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DROIT

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DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

1 Une chaîne fonctionnelle en charge
de la politique publique de contrôle des armes
civiles

■ Les autorités chargées de la police spéciale des armes
Le ministre de l'Intérieur, pour certaines décisions particulières au niveau national, et
le représentant de l'État au niveau départemental ou le préfet de police à Paris, pour
les décisions locales, sont les autorités chargées de la mise en œuvre de cette police
spéciale. Elles interviennent par arrêté pour accorder ou refuser des autorisations
liées à l'armement civil.
Le préfet dispose en outre du pouvoir d'ordonner la remise des armes détenues par
un particulier présentant un danger pour lui-même ou autrui. En période d'état
d'urgence, le préfet dispose du pouvoir d'ordonner individuellement ou collectivement la remise des armes et des munitions.

■ Le service central des armes
Le plan de lutte contre le trafic des armes illégalement détenues présenté le
13 novembre 2015 par le ministre de l'Intérieur annonçait la création d'un service à
compétence nationale permettant d'assurer la cohérence de la politique de contrôle
des armes civiles en France. Ce service, rattaché au secrétariat général du ministère
de l'Intérieur, a été créé par le décret nº 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service central à compétence nationale dénommé « service central des
armes » (SCA). Tandis que le ministère de la Défense se concentre sur les armes à
usage militaire, le ministère de l'Intérieur exerce avec le SCA l'ensemble des compétences de réglementation et d'administration sur les armes civiles.
Ce service a pour mission :
- d'apporter au ministère de l'Intérieur une expertise juridique sur l'armement civil et
les explosifs civils ;
- de veiller à la cohérence de l'application de législation et de la réglementation par
les préfectures ;
- d'instruire et de délivrer les demandes d'autorisation de commerce et de fabrication des armes ;



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