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DROIT

DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

préfectorales. Administré par le SCA et par les services des préfectures, ce fichier
permet aussi la consultation par les professionnels, les fédérations et/ou services
dont l'activité nécessite l'utilisation d'armes ; peuvent ainsi consulter une copie du
statut des personnes enregistrées sur le FINIADA par « requête individuelle et dans
la limite de leurs attributions légales, l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage [ONCFS], les armuriers, les représentants de la fédération nationale des
chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu du ministre [...]
délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap ». Ainsi, l'accès à la détention
d'arme et aux activités de tir et de chasse est soumis à une interrogation préalable
du FINIADA, et une licence de tir peut être refusée ou retirée par la fédération sportive au titre de l'article L. 131-14 du Code des sports.

2 Un cadre juridique rénové
Le contrôle des armes relève d'une législation spécifique rénovée par la loi nº 2012304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne,
simplifié et préventif. Le Code de la sécurité intérieure dispose désormais d'un
titre Ier au chapitre III dédié à la police administrative spéciale des armes et des
munitions.
Toutefois, si la loi nº 2012-304 précitée cherchait à simplifier le dispositif, force est
de constater que les renvois entre Code de la sécurité intérieure, Code de la
défense, Code des douanes, Code de procédure pénale et Code pénal rendent la
matière encore très complexe.
Cette nouvelle législation emporte notamment un transfert de la matière du Code
de la défense vers le Code de la sécurité intérieure, en répondant à une double
finalité :
- simplifier et moderniser les processus administratifs ;
- renforcer la sécurité des citoyens.
Cette loi met en place une nouvelle nomenclature, précise les régimes d'acquisition,
de détention, de port, de transport, de conservation, de fabrication et de commerce,
de déchéance de propriété et de circulation des armes depuis ou vers un État
membre.
Le dispositif a été complété par le décret précité portant création du service central
des armes (SCA).



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