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CHAPITRE 11 - Le contrôle des armes
La modernisation et la mise en cohérence des textes se poursuivent et plusieurs
textes récents sont venus compléter le dispositif. On peut ainsi citer :
- la loi nº 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ;
- le décret nº 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du
commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;
- le décret nº 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés.
La classification des armes, le contrôle du motif légitime et de l'éligibilité du demandeur permettent à l'autorité administrative d'exercer un contrôle proportionné de
l'acquisition et de la détention des armes.
3 La classification des armes permet de moduler
le régime de contrôle qui leur est appliqué
Selon l'article 132-75 du Code pénal, « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou
blesser ». Une telle définition ne permettant pas de graduer la dangerosité de ces
armes, une classification a été mise en place.
Sous le régime du Code de la défense, la classification des armes comportait huit
catégories. Désormais, le CSI classe les armes en quatre catégories A, B, C et D, qui
correspondent à l'intensité du contrôle mis en œuvre par la puissance publique pour
chaque type d'arme.
Cette classification est fondée sur le niveau de dangerosité de l'arme, évaluée selon
trois critères :
- la capacité de dissimulation de l'arme ;
- la capacité de répétition des tirs en mode automatique, semi-automatique ou par
rechargement ;
- la capacité du système d'alimentation.
Il en résulte des régimes d'acquisition et de détention différenciés en fonction de la
dangerosité de l'arme :
- les armes de catégorie A sont ainsi interdites d'acquisition et de détention, sauf
autorisation dérogatoire ;
- l'acquisition et la détention d'armes de catégorie B sont soumises à autorisation ;
- l'acquisition et la détention des armes de catégorie C sont soumises à déclaration ;
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