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DROIT

DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

1 La notion de sécurité intérieure
Le rapport au président de la République qui présente l'ordonnance de 2012 relative
à la codification des règles applicables en matière de sécurité intérieure apporte trois
précisions sur la notion de sécurité intérieure :
- tout d'abord, « Cette notion de sécurité intérieure se distingue notamment de
celle de sécurité extérieure entendue comme la défense du territoire national
contre d'éventuelles menaces militaires » ;
- ensuite, « L'expression "sécurité intérieure" est apparue assez tardivement dans
les textes. Le décret nº 91-903 du 10 septembre 1991 a créé un Institut des
hautes études de la sécurité intérieure puis le décret nº 97-1052 du 18 novembre
1997 a institué le Conseil de sécurité intérieure. L'expression a enfin été reprise
par la loi nº 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour
la sécurité intérieure », dite « LOPSI » ;
- le rapport ajoute que « La sécurité intérieure consiste en la protection des
personnes, des biens et des institutions contre des atteintes délibérées, pénalement répréhensibles, allant de simples infractions jusqu'aux actes de terrorisme.
Toutefois, de même que le rapport annexé à la loi du 29 août 2002, l'article 102
de la loi du 14 mars 2011 précitée a retenu pour le périmètre de ce Code de la
sécurité intérieure une définition élargie aux questions relatives à la sécurité civile,
celle-ci étant chargée de lutter essentiellement contre des risques, naturels ou
suscités par l'activité humaine mais indépendants de toute volonté de nuire ».

2 Le continuum sécurité intérieure-défense
Le concept de sécurité a été maintes fois débattu (v. Warusfel B., « Les notions de
défense et de sécurité en Droit français », Droit & Défense oct. 1994, nº 96/4, p. 11
à 50). À l'instar des choix retenus par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information (ANSSI) en matière de cybersécurité, la notion de sécurité s'impose
comme un concept global qui recouvre plusieurs états, dont la défense et la sécurité
intérieure. Au-delà des questions sémantiques autour des approches de la sécurité et
de la défense, il existe aujourd'hui un continuum de sécurité qui couvre tant les défis
extérieurs que les menaces intérieures. Tant la politique du renseignement
(L. nº 2015-912, 24 juill. 2015 relative au renseignement) que la lutte contre le terrorisme ou encore la politique de cyberdéfense (v. L. nº 2013-1168, 18 déc. 2013



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