26 DROIT DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Le droit de la sécurité intérieure n'échappe ni à l'inflation législative ni au mouvement de constitutionnalisation du droit. Les différents textes législatifs seront examinés au regard des droits et libertés constitutionnellement protégés par le Conseil constitutionnel : - soit dans le cadre d'un contrôle a priori (Cons. const., 4 avr. 2019 : le Conseil censure l'article 3 de la loi sur la prévention des violences lors des manifestations, dite loi « anti-casseurs ») ; - soit sur saisine dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le Conseil constitutionnel a ainsi été saisi par le Conseil d'État le 29 décembre 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur différentes dispositions du CSI ; il a déclaré contraires à la Constitution, et en particulier au droit de propriété, certaines dispositions du CSI relatives à la saisie de documents et d'objets opérée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le juge ordinaire, pour sa part, sera fréquemment amené à effectuer un contrôle de conventionnalité à l'occasion d'un litige relatif à une question de sécurité intérieure.