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DROIT
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Loi nº 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique : un
nouveau cadre juridique pour l'usage des armes à feu
Jusqu'à l'adoption du texte de février 2017, les forces de sécurité civiles et militaires ne pouvaient utiliser leurs armes à feu que dans le cadre restrictif de la légitime défense organisée par l'article 122-5 du Code pénal. Gendarmes et douaniers bénéficiaient de dispositions spécifiques supplémentaires. Ce dispositif est
apparu inadapté, en particulier pour satisfaire les impératifs de la lutte contre le
terrorisme. Par conséquent, le législateur a décidé, dès 2016 (L. nº 2016-731,
3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale), que
« n'est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale, le
militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national
dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du Code de la défense
ou l'agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement
proportionné de son arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans
un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre
venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et objectives d'estimer
que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au
moment où il fait usage de son arme » (C. pén., art. 122-4-1). L'objectif était de
favoriser la neutralisation des terroristes. Cependant, il est apparu nécessaire, au
regard des attentats commis en France et à la menace terroriste durable, de
revoir le cadre juridique de l'usage des armes à feu. Par conséquent, le législateur
a adopté, en 2017, un dispositif plus complet (v. « Rapport de la mission relative
au cadre légal de l'usage des armes par les forces de sécurité, présidée par
Mme Hélène Cazaux-Charles », nov. 2016) en imposant un cadre juridique unifié
applicable aux policiers, aux gendarmes, aux douaniers et militaires déployés sur
le territoire national dans le cadre de réquisitions.
L'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure dispose désormais que « Dans
l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à
l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de
manière strictement proportionnée :
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