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CHAPITRE 1 - Les sources du droit de la sécurité intérieure
arbitrairement détenu », ajoutant que « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté
individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».
Par ailleurs, l'article 136 du Code de procédure pénale prévoit que, dans les cas
d'atteinte à la liberté individuelle, le juge judiciaire est exclusivement compétent. Il
existe une panoplie de mesures de contrôle ou de contraintes à la disposition des
autorités :
- contrôles d'identité (CPP, art. 78-1, pour le contrôle d'identité relevant de la police
judiciaire) ;
- vérifications d'identité (CPP, art. 73) ;
- gardes à vue (CPP, art. 62-2 ; L. nº 2011-392, 14 avr. 2011)...
Ces différentes mesures doivent, sous peine de nullité, répondre à des conditions
précises et respecter différentes règles de procédure.
Le juge judiciaire et la loi du 30 octobre 2017
La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme (v. supra) organise une sortie de l'état d'urgence et introduit dans le
droit commun un certain nombre de mesures visant à prévenir les actes de
terrorisme. La plupart des décisions relèvent du contrôle du juge administratif.
Cependant, le nouveau régime de visites et saisies à domicile proposé par le
préfet lorsqu'il existe des « raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté
par une personne dont le comportement constitue une menace d'une
particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics » est soumis à
l'autorisation du juge judiciaire et, en particulier, au juge des libertés et de la
détention du tribunal de grande instance de Paris après avis du procureur de la
République de Paris (CSI, art. L. 229-1).
L'étude d'impact a relevé que, pour le Conseil d'État, « cette nouvelle version
[...] est de nature à lever les doutes sérieux sur la constitutionnalité et la conventionnalité du projet et que l'information du procureur de la République de Paris
qu'elle prévoit est de nature à contribuer à la bonne articulation entre l'opération de visite et de saisies organisée par le projet de loi et les procédures pénales
en matière de terrorisme ».
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