46 DROIT DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Un décret en Conseil d'État sera signalé par la lettre « R ». Il en va ainsi pour de nombreuses dispositions à caractère réglementaire du Code de la sécurité intérieure. C'est le cas, en matière d'ordre public, pour les dispositions relatives aux rassemblements festifs à caractère musical (CSI, art. R. 211-2 à R. 211-9) ou encore s'agissant d'une partie des dispositions relatives aux attroupements (CSI, art. R. 211-11 à R. 211-21-1). Enfin, un décret simple sera identifié au moyen de la lettre « D ». Les exemples ne manquent pas, à l'instar d'une partie significative des dispositions réglementaires relatives à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ).