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CHAPITRE 3 - Les organes et mécanismes de gouvernance et de coproduction de la sécurité

■ Le plan départemental de prévention de la délinquance
(PPDD)

Déclinaison départementale de la SNPD, le plan de prévention de la délinquance
dans le département est érigé en norme à l'article D. 2215-1 du CGCT. Ainsi, « Il
fixe les priorités de l'État en matière de prévention de la délinquance, dans le
respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il constitue le cadre de référence de
l'État pour sa participation aux contrats locaux de sécurité. »

■ Le comité opérationnel anti-fraude (CODAF)
Il existe dans chaque département un comité opérationnel départemental antifraude (CODAF). Ces comités, définis par le décret nº 2008-371 du 18 avril 2008,
sont distincts des CDP et des EMS. Déclinaison locale de la direction nationale de
lutte contre la fraude (DNLF), ils sont coprésidés par le préfet et le procureur de la
République du chef-lieu de département. Ce comité se réunit en formation plénière
au moins trois fois par an. Dès qu'une action judiciaire est envisagée, le comité se
réunit en format restreint.

3 Les dispositifs locaux de sécurité
et de prévention de la délinquance

■ Les conseils locaux de sécurité et de prévention

de la délinquance (CLSPD) et les conseils intercommunaux
de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD)

Les dispositifs locaux de sécurité et de prévention de la délinquance sont de deux
types :
- les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ;
- les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
(CISPD).
Le CLSPD, créé par le décret du 17 juillet 2002, est l'organe municipal et partenarial
de pilotage de la sécurité. Instrument de concertation et d'échange, le CLSPD
permet l'élaboration d'un contrat local de sécurité (CLS), lequel est théoriquement

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