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DROIT
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Trois textes ont structuré la gendarmerie et son service :
- la loi du 28 germinal an VIII (17 avril 1798) ;
- le décret organique du 20 mai 1903 ;
- la loi nº 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie.
Aujourd'hui, le dispositif législatif et réglementaire organisant la gendarmerie, son
fonctionnement et ses pouvoirs est réparti sur cinq codes principaux :
- le Code de la défense nationale ;
- le Code de la sécurité intérieure ;
- le Code de procédure pénale ;
- le Code de justice militaire ;
- le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale.
Les missions de la gendarmerie nationale ont été parfaitement définies par la loi
nº 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale en son article 1er :
« La gendarmerie est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois
[et] assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones
rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication ». Il est aussi
précisé que « la police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles », que
la gendarmerie « contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des populations ». La gendarmerie étant une force armée, la loi rappelle la participation de la
gendarmerie « à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation,
notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires ».
Enfin, cet article dispose que « l'ensemble de ses missions, civiles et militaires, s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, hors de celui-ci en application des
engagements internationaux de la France, ainsi qu'aux armées ».
Cet article est désormais codifié dans le Code de la défense sous l'article L. 3211-3.
Le Code de sécurité intérieure le reprend littéralement à l'article L. 421-1 pour y intégrer une compétence de haute mer à bord des navires battant pavillon français, et
en excluant la référence aux missions militaires.
La gendarmerie nationale se singularise de la fonction publique par son statut militaire, ce qui lui permet d'appliquer un régime d'emploi et d'astreinte dérogatoire du
droit commun de la fonction publique tout en soumettant les militaires de la gendarmerie à un régime de discipline exigeant. Ainsi, la désobéissance sous statut militaire
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