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DROIT

DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

■ Des missions délimitées
Le contenu « matériel » de la mission de police municipale du maire est défini à
l'article L. 2212-2 du CGCT : la police municipale a pour objet « le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » dans le territoire de la commune. Ce
même article détaille le contenu de cette police municipale sur sept alinéas, précisant
notamment un certain nombre de compétences qui, de ce fait, relèvent spécialement de la compétence de police municipale du maire.
Ce contenu matériel, qui vise à préciser les prérogatives du maire en matière de
police municipale, ne suffit pas à définir les missions dévolues aux agents de police
municipale. Pour être fixé sur leurs missions des agents, il faut se référer à
l'article L. 511-1 du CSI, qui précise que les agents de la police municipale exécutent
les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de
prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la
salubrité publiques. Le même article prévoit que le maire peut les affecter à une
mission particulière de sécurité d'une manifestation ou de périmètre de protection,
à la surveillance de l'accès à un bâtiment communal ou au maintien du bon ordre
dans un réseau de transport.
L'activité d'agent de police municipale est donc d'abord une activité déléguée par le
maire, en vertu de ses pouvoirs de police municipale.

■ Une filière professionnelle à part entière
Cette activité est exercée par des fonctionnaires territoriaux relevant de cadres
d'emplois particuliers réglementant la fonction de policier municipal. Contrairement
aux policiers, aux surveillants de l'administration pénitentiaire et aux douaniers, ces
agents sont donc soumis au statut de la fonction publique territoriale.
Le statut des fonctionnaires de police municipale s'articule autour de trois cadres
d'emplois hiérarchisés en catégories A, B et C.
Le cadre d'emploi des directeurs de police municipale est un statut de catégorie A de
la fonction publique territoriale. Il a été créé par le décret nº 2006-1392 du
17 novembre 2006. Il comprend les grades de directeur de police municipale et de
directeur principal de police municipale.
La mission fixée par le décret créant le statut du cadre d'emploi de ces directeurs
consiste à assurer, sous l'autorité du maire, la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale dans les communes et dans les



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