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Cette disposition est complétée par l'article 61 du décret n° 2017892 qui y apporte une restriction : « Il n'y a pas lieu à déduction
lorsque le juge alloue une rétribution à l'avocat dans les cas prévus
à l'article 111. »

Interruption des délais pour conclure et
former appel incident en cas de dépôt
d'une demande d'aide juridictionnelle
L'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant
application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique est complété par les articles 38 et 44 du décret n° 2017891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel
en matière civile.
Article 38 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions
d'incompétence et à l'appel en matière civile
« L'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé est
ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est déposée au cours des
délais impartis pour conclure ou former appel incident, mentionnés
aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent
dans les conditions prévues aux b, c et d » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa du présent article,
le délai pour intenter une action en justice ou le délai d'appel n'est pas
interrompu lorsque, suite au » sont remplacés par les mots : « aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du ».

Et conformément à l'article 38 du décret n° 2017-891 du 6 mai
2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière
civile : « Au sixième alinéa de l'article 38 du décret n° 91-1266 du
19 décembre 1991 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 38
du présent décret, après les mots : « aux articles », est insérée la
référence : « 905-2, ».
Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux demandes
d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à
compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit le
11 mai 2017, et celles de l'article 44 s'appliquent aux demandes
d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à
compter du 1er septembre 2017.
L'article 38 du décret n° 91-1266 est ainsi complété par un sixième
alinéa interrompant les délais pour conclure et former appel
incident en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
« Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est déposée au
cours des délais impartis pour conclure ou former appel incident,
mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du Code de procédure
civile », celle-ci a un effet interruptif.
La nouvelle procédure civile après les réformes



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