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Service d'accueil unique du justiciable
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie
siècle a consacré le service d'accueil unique du justiciable.
Conformément à l'article L. 123-3 du Code de l'organisation judiciaire, issu de la loi susvisée, « il est institué un service d'accueil
unique du justiciable dont la compétence s'étend au-delà de celle
de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes
sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes
afférents à ces procédures ».
Le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil
unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » porte sur le
fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable et détermine les compétences juridictionnelles des agents de greffe qui y
sont affectés. À cette fin, le décret crée une section IV Le service
d'accueil unique du justiciable au chapitre III du titre II du livre Ier
du Code de l'organisation judiciaire.
Article R. 123-28 du Code de l'organisation judiciaire
« Les agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable peuvent
assurer la réception et la transmission :
1° En matière civile et prud'homale, lorsque la représentation n'est pas
obligatoire :
a) Des déclarations faites, remises ou adressées au greffe et des requêtes, à l'exclusion des requêtes en injonction de payer ;
b) Des oppositions à injonction de payer ;
c) Des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d'un extrait
et d'une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ; (...)
3° En matière d'aide juridictionnelle, des demandes d'aide juridictionnelle dans les conditions prévues aux articles 26 et 132-9 du décret
n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ».

L'arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions (modifié par
l'arrêté du 29 août 2017) prévoit une implantation progressive pour
atteindre normalement fin 2017, 348 services d'accueil unique du
justiciable en France. Conformément à l'article R. 123-26 du Code
de l'organisation judiciaire, le tableau IV-I en annexe dudit code
énumère ces juridictions.

La nouvelle procédure civile après les réformes



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