Le décret du 6 mai 2017 actualise les renvois en remplaçant la référence aux articles 840 à 844 par celle aux articles 845 à 847-3 du Code de procédure civile. Dans le cadre de la procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale, un renvoi est fait au déroulement de l'instance de la procédure ordinaire aux fins de jugement devant le tribunal d'instance, soit aux règles relatives à la conciliation (CPC, art. 845) et aux débats (CPC, art. 846 à 847-3). 42