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La procédure devant

le conseil de prud'hommes

Le décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail procède,
selon les termes de sa notice, à des « ajustements de la procédure prud'homale ». Ses dispositions sont entrées en vigueur
le 11 mai 2017.
En ce qui concerne la procédure devant le conseil de prud'hommes,
le décret apporte des précisions relatives à la saisine du conseil,
l'ordonnance de clôture et la contestation des avis du médecin du
travail.
Le décret prévoit également que les transactions sont soumises à
l'homologation du bureau de conciliation et d'orientation et organise la notification à Pôle emploi des jugements rendus en cas d'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation d'assurance
chômage.
Remarque : Le décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses
dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail apporte
également des précisions sur la procédure d'appel, v. Fiche n° 16, p. 80.

Saisine du conseil de prud'hommes et
diligences du greffe
Le chapitre II intitulé Saisine du conseil de prud'hommes et recevabilité des demandes du titre V du livre IV de la première partie
du Code du travail (partie réglementaire) est modifié par l'article
2 du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, afin de préciser l'étendue de la sanction relative aux mentions de la requête introductive
d'instance et les diligences du greffe.
La saisine du conseil de prud'hommes peut être formée par une
requête ou par la présentation volontaire des parties devant le
bureau de conciliation et d'orientation (C. trav., art. R. 1452-1,
al. 1). Conformément à l'alinéa 2 de l'article R. 1452-2 du Code du
travail, la requête introductive doit comporter les mentions
visées à l'article 58 du Code de procédure civile, contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun
des chefs de celle-ci. De plus, elle doit être accompagnée des pièces
(énumérées sur un bordereau annexé à la requête) invoquées par
le demandeur à l'appui de ses prétentions. Le décret précise l'étendue de la sanction relative au formalisme de la requête introductive
en reformulant l'alinéa 2 de l'article R. 1452-2 du Code du travail.
Seules les mentions prescrites à l'article 58 du Code de
procédure civile sont prévues à peine de nullité.

La nouvelle procédure civile après les réformes



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