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« Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans
qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le bureau de conciliation est alors saisi par la
partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ».

Notification à Pôle emploi des jugements
rendus en cas d'absence de délivrance par
l'employeur de l'attestation d'assurance
chômage
Le bureau de conciliation et d'orientation peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur
de l'attestation d'assurance chômage visée à l'article R. 1234-9 du
Code du travail. L'article 3, 3°, du décret n° 2017-1008 du 10 mai
2017 précise le régime de notification de cette décision. Elle doit
être notifiée à l'agence de Pôle emploi dans le ressort de
laquelle est domicilié le salarié. Une tierce opposition peut
alors être formée par Pôle emploi dans le délai de deux mois.
Article R. 1454-26, al. 3 du Code du travail
« Lorsque le bureau de conciliation et d'orientation a pris une décision
provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le
bureau de jugement est notifiée à l'agence de Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. Pôle emploi peut former tierce
opposition dans le délai de deux mois ».

Opposition et tierce opposition
Concernant les voies de recours, il convient de préciser que l'article R. 1463-1 du Code du travail dédié à l'opposition a été
modifié par le décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 (art. 4). Désormais, les dispositions de cet article sont également applicables à
la tierce opposition.

Disposition de coordination
L'article 3, 1°, du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 est une disposition de coordination modifiant les renvois opérés à l'article
R. 1454-17. Cette disposition précise désormais que « Dans les cas
visés aux articles R. 1454-12 et R. 1454-13, l'affaire est renvoyée à
une audience ultérieure du bureau de jugement dans sa composition restreinte ».

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