Droit en Poche - La nouvelle procédure civile après les réformes - 1re - 87

de la justice le justifie ». Le décret n° 2017-396 en tire les conséquences en créant un alinéa 2 à l'article 1015 du Code de procédure civile. Si la Cour de cassation envisage de statuer au fond dans
l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le président de la
formation ou le conseiller rapporteur doit indiquer « les chefs du
dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la
cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond ».
Ces indications servent à faire respecter le principe du contradictoire, en suscitant les observations des parties. Aussi, le président
de la formation ou le conseiller rapporteur peut demander aux parties de produire les pièces utiles à la décision du fond envisagée.
Celles-ci devront être communiquées à toutes les parties afin de
respecter le principe de la contradiction.
Article 1015, al. 2 du Code de procédure civile
« Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En ce cas, le président de la formation ou le conseiller rapporteur
précise les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être
atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué
au fond. Le cas échéant, il peut demander aux parties de communiquer,
dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités
qu'il définit, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée ».

Modalités de recueil des observations en cas
de recours à l'amicus curiae
L'amicus curiae, qui n'est ni un témoin ni un expert, délivre au juge
sa connaissance de très haut niveau scientifique relative à un sujet
d'ordre général.
A titre d'illustration, M. le Professeur Luc Montagnier, l'un des plus
grands médecins de la recherche sur le Sida, en sa qualité d'amicus
curiae, a fourni, lors d'une audience devant la Cour d'appel de Paris,
des informations concernant la contamination par le virus du sida (CA
Paris, 16 oct. 1992 : D. 1993, Jur. p. 172).

Pendant longtemps, cette institution n'était pas connue du Code de
procédure civile. Son officialisation est récente puisque c'est la loi
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de
la justice du xxie siècle qui a officiellement permis de solliciter un amicus curiae. En effet, conformément à l'article
L. 431-3-1 au Code de l'organisation judiciaire, créé par l'article 39
de la loi susvisée, « lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les
points qu'elle détermine ».
Le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, créant l'article 1015-2 du
Code de procédure civile, prévoit les modalités de recueil des observations de la personne qualifiée.
La nouvelle procédure civile après les réformes
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