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La tentative de médiation familiale préalable obligatoire
À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2019, une tentative
de médiation familiale préalable obligatoire, concernant
certaines demandes relatives à la matière familiale, est prévue, à
peine d'irrecevabilité, dans certaines juridictions pilotes.
Article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation
de la justice du xxie siècle
« À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année
suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux
de grande instance désignés par un arrêté du garde des Sceaux, ministre
de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation
à l'article 373-2-13 du Code civil.
Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale
ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les
stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être
modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du
ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par
un tiers, parent ou non.
À peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du
juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :
1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article
373-2-7 du Code civil ;
2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre
parent ou sur l'enfant ».

La loi expérimente la tentative de médiation familiale
préalable obligatoire. À peine d'irrecevabilité, la recherche d'un
accord amiable doit être observée préalablement à la saisine du
juge. Ce préalable amiable est :
- circonscrit aux demandes visant à modifier ou compléter les « décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité
parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation
de l'enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée » ;
- limité à certaines juridictions. Ces juridictions ont été désignées par un arrêté du garde des Sceaux (A., 16 mars 2017, JORF,
n° 0069). Il s'agit des TGI de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-enCotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes,
Saint-Denis et Tours.

La nouvelle procédure civile après les réformes



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