Droit en Poche - La nouvelle procédure civile après les réformes - 1re - 96

Modifications terminologiques
Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de
modernisation et de simplification de la procédure civile effectue
une modification terminologique.
Dans l'ensemble du Code de procédure civile et de son annexe
relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « greffier en chef » sont
remplacés par ceux de « directeur des services de greffe
judiciaires ». Les termes « secrétariat(s) » et « secrétaire »
sont remplacés respectivement par les mots « greffe(s) »
et « greffier ».
Conformément à l'article 68 du décret n° 2017-892
« I.- Le Code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Aux articles 83, 509-1, 509-2, 670-3, 1180-1, 1254-1, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe » ;
2° Aux articles 54, 61, 82, 97, 157, 174, 224, 253, 260, 268, 282, 289,
290, 344, 492, 498, 509-6, 575, 639-1, 670-1, 670-3, 708, 726, 731, 732,
950, 999, 1031-2 et 1032, le mot : « secrétariat » est remplacé par le
mot : « greffe » et à l'article 695, le mot : « secrétariats » est remplacé
par le mot : « greffes » ;
3° Aux articles 83, 97, 152, 160, 165, 168, 169, 173, 195, 220, 228, 252,
259, 267, 268, 292, 321, 344, 345, 350, 351, 357, 358, 359, 415, 454,
465, 471, 505, 670-1, 670-2, 675, 702, 704, 705, 707, 712, 713, 718, 727,
728, 729, 734, 920, 934, 936, 952, 972, 1001, 1002, 1003, 1036, 1037, le
mot : « secrétaire » est remplacé par le mot : « greffier » ;
4° L'intitulé du chapitre II du titre XVIII du livre Ier est remplacé
par l'intitulé suivant : « La liquidation des dépens à recouvrer par le
greffe » ;
5° L'intitulé du titre XIX du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Le greffe de la juridiction » ;
II.- L'annexe du Code de procédure civile relative à son application
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est
ainsi modifiée :
1° Aux articles 30-7 et 30-8, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe » ;
2° A l'article 45, les mots : « secrétaire » sont remplacés par les mots :
« greffier ».

Et l'article 69 du décret du 6 mai 2017 ajoute une autre modification terminologique en précisant que les mots « conseil général » sont remplacés ceux de « conseil départemental »,
aux articles concernés du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 69 du décret n° 2017-892
« Aux articles 1181, 1200-3, 1200-4, 1261-1, 1262, 1262-5, 1262-7 000
et 1 576 du Code de procédure civile, les mots : « conseil général » sont
remplacés par les mots : « conseil départemental ».
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