SOMMAIRE 3 Les critères du droit administratif A - L'âge de l'administration B - L'âge de la puissance publique C - L'âge du service public D - L'âge de la gestion publique et de la gestion privée 30 30 30 31 31 PARTIE 1 Le principe de légalité administrative Chapitre 1 Les sources du droit administratif 37 1 Le bloc de constitutionnalité A - La Constitution B - La Déclaration des droits de l'Homme et le Préambule de la Constitution de 1946 C - La Charte de l'environnement D - Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République E - Les décisions du Conseil constitutionnel 1) Les décisions 2) Les réserves d'interprétation 37 37 2 Le droit international A - Le droit international classique B - Le droit de l'Union européenne 1) Le droit originaire 2) Le droit dérivé 40 40 40 41 41 C - La Convention européenne des droits de l'homme 3 La loi A - Les différentes catégories de normes législatives 1) Les lois 2) Les ordonnances 41 42 42 42 42 B - Le domaine de la loi 1) La limitation initiale du domaine de la loi 2) L'extension du domaine de la loi 38 38 38 39 39 39 43 43 43 4 Le règlement A - La notion de pouvoir réglementaire B - Les titulaires du pouvoir réglementaire 1) Au niveau national 2) Au niveau local 3) Les chefs de service 43 44 44 44 45 45 5 Les principes généraux du droit A - La notion de principe général du droit (PGD) B - Le contenu des principes généraux du droit 45 45 46