Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e - 132

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MÉMENTOS LMD - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

Au niveau de l'État, le Conseil constitutionnel a évoqué dans quatre décisions rendues
entre 1986 et 1996 « les services publics dont la nécessité [...] découle de principes ou
de règles à valeur constitutionnelle ». À chaque fois qu'il a été saisi d'une loi privatisant
un service public, il a jugé que l'activité exercée (banque, crédit, assurance, distribution
du gaz), n'entrait pas dans la catégorie des services publics constitutionnels. Existe-t-il,
dans ces conditions des services publics que l'État serait tenu par la constitution de
créer et de maintenir ? La réponse est certainement positive pour que l'on appelle les
services régaliens ou les services de souveraineté : armée, justice, police et perception
des impôts. Pour les autres activités prévues par la Constitution, l'État est libre de les
prendre en charge directement ou de les faire assumer par une personne privée.

2) Les services publics facultatifs
Pour les services publics facultatifs, le principe est que les personnes publiques sont libres
de les créer ou de les supprimer. Une limite existe cependant : elles ne doivent pas porter
atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

a) Le principe : la liberté de création et de suppression
Il appartient avant tout à l'autorité publique compétente d'apprécier si un besoin
collectif existe et s'il justifie qu'un service public soit ou demeure institué pour le satisfaire. Il s'agit d'une question d'opportunité et d'adaptabilité. Supprimer tout ou partie
d'un service public, c'est l'adapter aux évolutions. L'arrêt du Conseil d'État Vannier
illustre le principe selon lequel « les usagers d'un service public administratif n'ont
aucun droit au maintien de ce service13 ». Hormis les services publics obligatoires, les
pouvoirs publics sont par conséquent libres de diminuer les moyens alloués à un service
public ou même de le supprimer. Ce qui signifie que les administrés ont droit au fonctionnement normal du service. Ils n'ont pas droit, en revanche, à la création et au maintien des services publics.

b) La limite : la liberté du commerce et de l'industrie
La liberté de création des SPIC se heurte à la liberté du commerce et de l'industrie. Posé par
l'article 7 du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, réaffirmé par la loi de décentralisation
du 2 mars 1982, le principe, qui limite fortement la possibilité de créer des SPIC, s'impose
aussi bien à l'État qu'aux collectivités locales. La jurisprudence la plus notable, s'agissant de
cette limite, a été rendue en 1930, en réaction au « socialisme municipal » qui se caractérisait par une intervention croissante des municipalités dans le domaine industriel et
commercial. Le Conseil d'État, dans son arrêt Chambre syndicale du commerce en détail
de Nevers devant la crainte que les personnes publiques n'usent de leurs prérogatives de
puissance publique pour fausser la concurrence, affirme que les conseils municipaux ne
peuvent créer un SPIC « que si, en raison de circonstances particulières de temps et de
lieux, un intérêt public justifie leur intervention en cette matière14 ».
Dans ces conditions, la création d'un SPIC n'est légale qu'à partir du moment où, dans la
localité concernée, l'initiative privée est absente ou insuffisante, pour répondre à un
besoin suffisamment important de la population.
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13. CE, 27 janv. 1961, Vannier : Lebon, p. 60.
14. CE, sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : Lebon, p. 583, GAJA.
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