Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e - 135

CHAPITRE 8 - Le service public

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1) La distinction
La distinction a été consacrée par le Tribunal des conflits, dans son arrêt du 22 janvier
1921, Société commerciale de l'ouest africain16. La colonie de la Côte d'Ivoire exploitait
un bac sur une lagune. Le bac coula, entraînant par le fond les automobiles qu'il
transportait. Saisi de l'affaire, le Tribunal des conflits désigna la juridiction compétente
pour connaître du litige : « La colonie de la Côte d'Ivoire exploite un service de
transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire », il appartient donc à la
juridiction judiciaire de connaître des conséquences de l'accident, dès lors que le
fonctionnement de ce service à caractère industriel et commercial était soumis au droit
privé.
Le plus souvent, la qualification du service est exprimée par les textes. Si tel n'est pas le
cas, il convient de recourir à un faisceau d'indices. Ces indices sont au nombre de trois :
l'objet du service, l'origine des ressources et les modalités de fonctionnement et d'organisation du service. Un service public ne sera reconnu comme industriel et commercial
par la jurisprudence que si, au regard de ces trois indices, il ressemble à une entreprise
privée. S'il s'écarte de l'un de ces trois critères, il sera considéré comme administratif. Par
exemple, le financement par des recettes fiscales ou des subventions s'oppose au caractère industriel et commercial. Si en revanche le service est financé essentiellement par les
usagers, il sera industriel et commercial.

2) Le régime
Le principe est le suivant : les services publics administratifs sont soumis au droit public ;
les services industriels et commerciaux, ses usagers, son personnel et les tiers, au droit
privé. Il existe cependant de nombreuses exceptions. De même, en cas de litige, le
contentieux des services administratifs appartient en principe à la juridiction administrative tandis que celui des SPIC relève des tribunaux judiciaires.

B - Les principes communs de fonctionnement du service
public
Les activités de service public, qu'elles soient exercées par des personnes publiques ou
privées, sont soumises à des grands principes. Ils ont été systématisés par Louis Rolland
et sont d'une telle importance pour que le service public demeure une réalité, qu'ils
méritent bien leur appellation de « lois du service public ». Ces lois sont au nombre
de trois : égalité, continuité, mutabilité.

1) Le principe d'égalité
Le principe constitutionnel d'égalité devant les services publics bénéficie tant aux agents
des services publics qu'aux usagers des services publics. Il s'inscrit dans la droite ligne du
principe d'égalité devant la loi, tel qu'il résulte des articles 1 et 6 de la Déclaration des
droits de l'Homme et du citoyen de 1789. En vertu de ce principe, il doit y avoir égalité
de traitement entre des agents ou usagers qui se trouvent dans des situations
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16. T. confl., 22 janv. 1921, Société commerciale de l'ouest africain : Lebon, p. 91, GAJA.
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