Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e - 173

CHAPITRE 11 - L'acte administratif unilatéral

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leur existence tout en exigeant qu'un certain nombre de garanties soient respectées13 :
- seule une loi peut instituer un régime de sanction administrative ;
- une sanction administrative ne peut jamais consister en une peine privative de liberté ;
- un contrôle juridictionnel est obligatoire.

c) L'exécution forcée
En dépit du privilège de l'exécution d'office de l'acte administratif, l'administration n'a
pas le droit d'exécuter directement ses décisions par la force. Elle doit saisir le juge qui
autorisera ou non l'emploi de la force. Dans certaines situations, elle peut cependant y
recourir sans autorisation préalable du juge, afin de vaincre le refus d'un ou de plusieurs
administrés d'exécuter un acte administratif unilatéral. Ces situations ont été définies
par l'arrêt du Tribunal des conflits Société Immobilière de Saint-Just14. Elles sont au
nombre de trois :
- la situation d'urgence. Selon la formule de Romieu : « quand la maison brûle, on
ne va pas demander, au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers ». Le juge, dans
cette hypothèse, opère un contrôle de l'existence même de l'urgence ou du péril
immédiat ;
- les dispositions de la loi. Le Conseil constitutionnel admet que la loi peut autoriser
l'exécution forcée, dès lors que les libertés constitutionnelles sont strictement
respectées15. La loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires dispose ainsi
qu'en cas de « mauvais vouloir des habitants » l'exécution de la réquisition est
assurée par le besoin de la force ;
- lorsqu'aucune autre voie de droit n'existe. Cette hypothèse vise notamment les
cas dans lesquels les auteurs d'un acte administratif n'ont pas prévu de sanction
pénale réprimant un refus d'exécuter un acte administratif unilatéral. Les faits de
l'affaire Saint-Just correspondent à cette situation. Un décret avait ordonné la
fermeture d'un établissement congréganiste, en application de la loi du 1er juillet
1901 supprimant les congrégations. Les religieuses qui occupaient cet établissement
refusèrent d'obtempérer. Or la loi n'avait prévu aucune sanction pénale en cas de
résistance. Le préfet ordonna alors l'évacuation des religieuses.

C - La disparition de l'acte administratif unilatéral
Les actes administratifs n'ont pas été édictés pour l'éternité. Ils disparaissent avec les
circonstances qui les ont engendrés. L'abrogation met fin pour l'avenir aux effets d'une
décision. Cela signifie qu'elle ne remet pas en cause une situation passée. Le retrait, au
contraire, est une annulation qui opère depuis la naissance de l'acte. Si ce retrait est
légal, il aura pour conséquence d'anéantir l'acte à l'origine. Les conséquences juridiques
de cet acte, aussi bien passées que futures, sont effacées. Au cœur du régime juridique
de l'abrogation et plus encore de celui du retrait, il y a la volonté de ne pas remettre en
cause des droits acquis.
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13. 28 juill. 1989, no 89-260 DC, Sécurité et la transparence du marché financier.
14. T. confl., 2 déc. 1902, Société immobilière de Saint-Just : Lebon, p. 713, GAJA.
15. 12 et 13 août 1993, no 93-325 DC, Exécution d'office en matière de police des étrangers.

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