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CHAPITRE 12 - L'organisation des tribunaux administratifs

185

Pour aller plus loin
Le rapporteur public est-il compatible avec la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme ?
1) L'origine du rapporteur public
Depuis près de deux siècles, le rapporteur public est un élément central de l'organisation juridictionnelle française et de la procédure. Il apporte une contribution éminente à la réflexion et
la délibération des juridictions administratives, à l'information des parties avant et pendant
l'audience, à la qualité des décisions juridictionnelles et à leur compréhension par les parties.
Sa fonction et son existence même ont été au cœur d'un débat qui a opposé la France à la Cour
européenne des droits de l'homme. À travers ce débat, ce sont deux visions de la justice qui
s'opposent.
Traditionnellement désigné sous l'appellation « commissaire du gouvernement » depuis une
décision du Conseil d'État du 1er juin 18498, il a été renommé « rapporteur public », depuis le
décret du 7 janvier 2009. L'ancienne dénomination, abandonnée sous la pression de la Cour
européenne des droits de l'homme, était en effet de nature à induire en erreur les justiciables
sur la véritable fonction du rapporteur public. Ce changement de dénomination est allé de pair
avec une modification du rôle du rapporteur public. Les parties peuvent désormais présenter de
brèves observations après le prononcé de ses conclusions (CJA, art. R. 732-1 et R. 733-1).
2) Le rôle du rapporteur public et ses obligations
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 21 juin 2013, Communauté d'agglomération du pays
de Martigues, a fait le point sur la mission du rapporteur public et sur ses obligations.
Il a pour mission : d'exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et
de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les
circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les
solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il
appartient.
Les parties peuvent demander communication du sens général des conclusions du rapporteur
public préalablement à l'audience.
3) Les menaces pesant sur le rapporteur public
Au nom du principe du droit à un procès équitable érigé en dogme par la Cour européenne des
droits de l'homme, trois menaces pesaient sur le rapporteur public, sur la procédure et l'organisation de la juridiction administrative jugées non conforme à la CEDH :
- la double compétence consultative et contentieuse des juridictions administratives et, en
particulier, des Conseils d'État des États membres de l'Union européenne, dont celui de la
France (arrêts Procola du 28 septembre 1995 et Sacilor-Lormines du 9 novembre 2006) ;
- la présence, même silencieuse, du commissaire du gouvernement (devenu rapporteur public)
au délibéré (arrêts Kress du 7 juin 2001 et Martinie du 12 avril 2006) ;
- l'accès du commissaire du gouvernement à la note du rapporteur et au projet d'arrêt (arrêt
Reinhardt et Slimane Kaïd du 31 mars 1998 pour la Cour de cassation et arrêt Martinie pour la
Cour des comptes).
4) Les solutions de la Cour européenne des droits de l'homme
Ces trois menaces paraissent avoir été conjurées par trois décisions d'irrecevabilité de la Cour
européenne : les décisions UFC Que Choisir ? Côte-d'Or, du 30 juin 2009, Mme Etienne du
15 septembre 2009 et la décision Marc-Antoine du 4 juin 2013. Dans l'arrêt Marc Antoine, la
Cour européenne a tranché une question cruciale : le fait que seul le rapporteur public, et non
les parties à l'instance, obtienne communication du projet de décision du conseiller rapporteur
ne viole pas le droit au procès équitable (art. 6).
--
8.

Genevois B., « Le commissaire du gouvernement devant le Conseil d'État statuant au contentieux ou
la stratégie de la persuasion », RFDA 2000, p. 1207.



Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e

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