Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e - 194

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MÉMENTOS LMD - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale confie le contentieux de la gestion des
régimes de la sécurité sociale à des tribunaux judiciaires spécialisés, « les tribunaux des
affaires de la sécurité sociale ».
Un dernier exemple de compétence judiciaire par détermination de la loi est fourni par la
loi du 12 novembre 1965 qui confie au juge judiciaire le contentieux des accidents
nucléaires causés par des navires nucléaires.

B - La compétence judiciaire en matière de liberté
individuelle
Au terme de la jurisprudence Dame de la Murette6, « il appartient à l'autorité judiciaire
gardienne de la liberté individuelle de statuer sur les conséquences de tous ordres des
atteintes arbitraires à cette liberté ». Le critère du juge judiciaire gardien des libertés
individuelles a ensuite été consacré par la Constitution. Son article 66 confie à « l'autorité
judiciaire, gardienne de la liberté individuelle », le respect du principe selon lequel « nul ne
peut être arbitrairement détenu ». Par la suite, cet article a servi de base à l'extension
de la compétence du juge judiciaire. À titre d'exemple, le juge judiciaire est compétent
en matière d'expropriation ou d'indemnisation des propriétés traversées par des réseaux
de distribution électrique. Il faut cependant préciser que l'institution de procédures
de référés efficaces par la loi du 30 juin 2000 redonne une grande importance à
l'intervention du juge administratif dans les questions touchant aux libertés individuelles.
Le juge administratif peut en effet ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
d'une liberté fondamentale ». Le juge judiciaire a perdu de ce fait, le quasi-monopole qu'il
possédait dans ces domaines.

C - La compétence judiciaire en matière de droit de
propriété
La théorie de la voie de fait et la théorie de l'emprise ont en commun d'avoir pour finalité la protection du droit de propriété. Elles se distinguent en ce que la théorie de la voie
de fait à une portée beaucoup plus étendue.

1) La voie de fait
La voie de fait fournit une illustration jurisprudentielle de la compétence du juge judiciaire en matière administrative. Ses conditions de mise en œuvre sont très restrictives.

a) Définition de la voie de fait
La voie de fait est une illégalité manifeste de l'administration commise dans l'accomplissement d'une opération matérielle d'exécution. L'administration porte atteinte, de façon
grave, à une liberté fondamentale ou au droit de propriété, soit en prenant une décision
insusceptible de se rattacher à ses attributions, soit en procédant à l'exécution forcée
d'une décision de manière injustifiée, même légale. L'atteinte est si grave que l'acte
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6.

T. confl., 27 mars 1952, Dame la Murette : Lebon, p. 626.

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