Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e - 196

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MÉMENTOS LMD - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

la légalité d'un acte administratif ou son interprétation peut également constituer une
question distincte de l'objet principal du litige. La question devra être tranchée en priorité car l'issue du procès en dépend.
Lorsque la juridiction saisie du litige est compétente pour la trancher, il s'agira d'une
« question préalable ». Dans le cas contraire, il s'agira d'une « question préjudicielle ».
La juridiction saisie devra surseoir à statuer en posant la question préalable à la juridiction compétente. Le procès reprendra son cours lorsque la réponse lui sera donnée.
Cette dernière solution présente l'inconvénient de retarder le procès.

2) Le juge civil
Le juge judiciaire non répressif peut interpréter lui-même les actes administratifs réglementaires. Le Tribunal des conflits en a décidé ainsi dans l'arrêt Septfonds du 16 juin
192310. En revanche, il ne peut ni interpréter les actes individuels, ni apprécier la légalité
des actes administratifs. Il peut également apprécier la validité du règlement lorsque
celui-ci a pour objet d'apporter des limitations à une liberté publique ou au droit de
propriété. Il s'agit là d'une illustration supplémentaire du pouvoir judiciaire comme
gardien des libertés et de la propriété.
L'arrêt SCEA Chéneau, du 17 octobre 201111, remet partiellement en cause la jurisprudence Septfonds en étendant les pouvoirs du juge civil. Celui-ci a désormais le pouvoir
d'écarter l'application d'un acte administratif lorsque son illégalité est manifeste.
L'appréciation de la légalité de l'acte administratif ne pourra cependant se faire que si
une jurisprudence constante a établi auparavant l'illégalité de l'acte. Il ne s'agit donc
pas d'un véritable contrôle de légalité des actes administratifs, le juge devant se borner
à constater l'illégalité d'un acte, au vu de la jurisprudence administrative. L'arrêt SCEA
Chéneau autorise également le juge à écarter l'application d'un acte administratif qui
ne serait pas conforme au droit de l'Union Européenne. Il peut le faire sans saisir préalablement la juridiction administrative d'une question préjudicielle.

3) Le juge répressif
L'article 111-5 du Code pénal, entré en vigueur en 1994, consacre le caractère absolu de
la plénitude de juridiction du juge pénal. Elle peut priver de tout effet l'acte administratif. Afin de garantir la rapidité et l'exemplarité de la sanction pénale, le code interdit
les renvois au juge administratif au titre de la question préjudicielle : « Les juridictions
pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou
individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du
procès pénal qui leur est soumis ».

3* LE TRIBUNAL DES CONFLITS
La dualité de juridiction peut poser des problèmes de répartition des compétences. Le
Tribunal des conflits est là pour les résoudre. Crée en 1849, disparu sous le second
--
10. T. confl., 16 juin 1923, Septfonds : Lebon, p. 498, GAJA.
11. T. confl., 17 oct. 2011, SCEA du Chéneau : Lebon, p. 698.

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