SOMMAIRE 2 Les cours administratives d'appel A - L'organisation des cours administratives d'appel B - Les attributions des cours administratives d'appel 3 Les tribunaux administratifs A - L'organisation des tribunaux administratifs B - Les attributions des tribunaux administratifs 4 Les juridictions administratives spécialisées A - Les principales juridictions spécialisées 1) Les juridictions financières 2) Les juridictions disciplinaires 3) Les juridictions sociales B - La notion de juridiction administrative spéciale Chapitre 13 La répartition des compétences entre les ordres de juridiction 1 La compétence de la juridiction administrative A - Le statut constitutionnel de la juridiction administrative 1) L'existence de la juridiction administrative 2) Les compétences de la juridiction administrative a) La constitutionnalisation des compétences b) Les compétences constitutionnalisées B - L'évolution du critère de compétence 1) L'âge de l'administration 2) L'âge de la puissance publique 3) L'âge du service public 4) L'âge de la gestion publique et de la gestion privée C - Les principes de répartition des compétences 1) L'administration partie prenante 2) La mise en œuvre de prérogatives de puissance publique 3) Les services publics de l'administration a) L'exclusion de la fonction législative b) L'exclusion de la fonction judiciaire 2 La compétence du juge judiciaire en matière administrative A - La compétence judiciaire par détermination de la loi B - La compétence judiciaire en matière de liberté individuelle C - La compétence judiciaire en matière de droit de propriété 1) La voie de fait a) Définition de la voie de fait b) Les conditions de la voie de fait 2) L'emprise irrégulière D - Les questions préjudicielles 1) Question préjudicielle et question préalable 2) Le juge civil 3) Le juge répressif 181 181 182 182 182 183 183 183 183 184 184 184 187 187 188 188 188 188 189 189 189 189 189 190 190 190 190 191 191 191 191 191 192 192 192 192 193 193 193 193 194 194