Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e - 221

CHAPITRE 15 - Les recours contentieux

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Si les avantages d'une modulation l'emportent sur les inconvénients, il pourra moduler
dans le temps les effets de l'annulation contentieuse. Il le fera en décidant que tout ou
une partie des effets de l'acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme
définitifs, ou même que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure que le
juge déterminera lui-même.
La solution de la décision Association AC ! et autres est l'expression d'une évolution du
rôle du juge administratif de la légalité. Par une même décision, il peut désormais
prononcer l'illégalité d'un acte administratif puis, après avoir vérifié que cette illégalité
n'était due qu'à une irrégularité procédurale, différer l'annulation et enjoindre à l'administration d'adopter la même décision, en respectant cette fois les formalités procédurales nécessaires.

Pour aller plus loin
Le recours pour excès de pouvoir
Rivero (J.), « Le huron au Palais-Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de
pouvoir », D. 1962, chron., p. 37.
C'était un Huron, mais un Huron juriste ; assis au pied d'un hêtre pourpre, dont une feuille,
parfois, détachée par le vent, venait poser sur son épaule comme l'amorce d'une épitoge
rouge, il enseignait le droit public aux futurs guerriers de sa tribu. Les cœurs sensibles de ces
jeunes hommes bons et vertueux s'exaltaient lorsque sa parole savante leur retraçait les
merveilleuses inventions par lesquelles des Sages, de l'autre côté du grand Océan, avaient
réussi à protéger les hommes contre les excès du pouvoir. Il rêvait de se rendre en pèlerinage
à la ville d'où rayonnait sur le monde le flambeau du contentieux administratif. Une bourse
d'études de l'UNESCO lui permit de réaliser son rêve. Il s'envola vers Paris.
À Orly, où j'allais l'accueillir, ses premiers mots furent : « Conduisez-moi, s'il vous plaît, au lieu
où siège votre grand Conseil. » Lorsque nous fûmes dans la cour du Palais-Royal, il se prosterna
la face contre terre en disant : « Je baise la terre sacrée dans laquelle s'enracine le grand arbre
du recours pour excès de pouvoir, « la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés »
comme l'a écrit votre Gaston Jèze ; rempart de l'opprimé, terreur de l'oppresseur qui, au
moment où son bras va s'abattre, s'arrête en entendant la voix redoutable du juge clamer :
« Tu n'iras pas plus loin ! ».
Je l'interrompis doucement : « Ne perdez pas de vue, mon cher collègue, que la sagesse du
législateur n'a pas voulu accorder, au recours, le caractère suspensif ; il n'appartient donc pas
au juge d'arrêter le bras de l'Administration au moment où elle exécute ; c'est après coup
qu'intervient sa censure redoutée. » (...)
Il parut déçu, mais se reprit aussitôt : « Qu'importe, après tout ! L'essentiel n'est-il pas cette
décision finale qui, d'un mot, annihile l'acte injuste l'acte injuste, efface toutes ses conséquences comme le soleil fond la glace sur nos grands lacs, et donne à la victime tout ce que le
droit lui accorde, tout ce que l'Administration lui refusait ? ! »
Un scrupule me fit reprendre la parole : « Attention ! Le pouvoir du juge ne saurait aller jusquelà. De manière générale, vous le savez, il ne lui est pas permis d'imposer à l'Administration une
obligation de faire, ni, à plus forte raison, de substituer sa décision à celle qu'il a censurée. (...) Il
lui est interdit d'aller au-delà de la pure et simple annulation de l'acte. »
« C'est une interdiction rigoureuse, soupira-t-il ; quel est donc le texte qui l'a édictée ? »
Je souris : « Il n'est pas besoin d'un texte lorsque la nature des choses commande (...) Où irionsnous si le juge administratif tirait, de l'annulation, les conséquences nécessaires, dictait à
l'Administration la conduite à tenir pour rétablir le droit, ou osait substituer lui-même, à la décision annulée, une décision juridiquement correcte ? » (...)

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