Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e - 31

INTRODUCTION

- lorsque le juge administratif est amené à dégager une règle, il se tient pour libre visà-vis du droit privé et dégage la règle de droit administratif selon ce que lui paraissent être les besoins propres de la vie administrative.

2) Les tempéraments à l'autonomie
L'autonomie du droit administratif ne signifie pas que toute l'activité de l'administration
est soumise au droit administratif. L'autonomie est le principe certes, mais l'originalité de
son contenu est variable. Différentes règles coexistent au sein du droit administratif.
Certaines sont propres au droit administratif, d'autres sont en revanche inspirées du
droit privé. Il existe ainsi une échelle de particularisme dans le droit administratif,
composé de trois marches :
- sur la première, le droit administratif est par son contenu, totalement différent du droit privé. Ce sera le cas par exemple, des prérogatives de puissance
publique ;
- sur la seconde, la règle appliquée par le droit administratif est la même qu'en
droit privé. Chaque droit applique, de manière indépendante, une règle identique ;
- sur la dernière marche, le droit administratif vise expressément un texte de
droit civil. Ce sera par exemple le cas de l'article 1231-6 du Code civil sur les intérêts moratoires (somme destinée à réparer le préjudice causé par le retard dans
l'exécution d'une obligation).
Il demeure cependant autonome au sens où le juge administratif, lorsqu'il applique une
règle de droit privé, le fait en toute liberté.

C - Le fondement de l'autonomie : l'intérêt général
Dans l'arrêt Blanco il est question de « droits de l'État » pour justifier l'autonomie du
droit administratif. Le commissaire du gouvernement Rivet, dans ses conclusions sur
l'arrêt Savonneries Henri Olive invoque « les nécessités de la vie collective ». Ces deux
expressions recouvrent une même réalité : l'intérêt général, qui est la clef de voûte du
droit administratif français. C'est parce que l'intérêt général est présent qu'un droit
spécial, distinct du droit privé, est nécessaire5. Deux conceptions de l'intérêt général existent. L'une utilitariste, l'autre volontariste.

1) La conception utilitariste de l'intérêt général
La première conception de l'intérêt général, utilitariste, correspond à la vision anglosaxonne. Selon cette conception, il n'existe pas de volonté générale distincte des
intérêts individuels. Ce que l'on présente comme la volonté générale n'est que la
somme des intérêts individuels. Cette approche laisse peu de place à l'arbitrage de la
puissance publique et traduit une méfiance de principe envers l'État. La conséquence
pour le droit administratif est que si celui-ci est toléré, il doit demeurer l'exception. Seul
un nombre restreint d'activités doit être soumis à son régime. Celles sans lesquelles il est
difficile de concevoir un État souverain. En dehors de ces activités, l'administration n'est
pas fondée à mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique.
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5.

« L'intérêt général », Rapport du Conseil d'État, EDCE 1998, p. 253.

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