Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e - 54

MÉMENTOS LMD - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

(devenue depuis Cour de justice de l'Union européenne - CJUE), Flaminio Costa c/Enel
du 15 juillet 19641. Cette décision, qui témoigne d'une vision à la fois conflictuelle et
hiérarchisée des rapports entre le droit européen et les droits nationaux précise tant le
fondement de la primauté que son champ d'application et ses conditions de mises en
œuvre.
Pour la CJUE, « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité CEE [européen] a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États
membres [ce qui a] pour corollaire l'impossibilité pour les États de faire prévaloir, contre
un ordre juridique accepté par eux sur une base de réciprocité, une mesure unilatérale
ultérieure qui ne saurait lui être opposable ». La CJUE ajoute un peu plus loin, que « la
force exécutoire du droit communautaire ne saurait [...] varier d'un État à l'autre, à la
faveur des législations internes ultérieures, [sans quoi] les obligations contractées dans
le traité instituant la Communauté ne seraient pas inconditionnelles mais seulement
éventuelles si elles pouvaient être mises en cause par les actes législatifs futurs de
signataires ».
La primauté du droit européen est inhérente à sa nature même. C'est précisément la
raison pour laquelle la jurisprudence de la CJUE s'emploie à fonder la primauté du droit
européen sur une autre base que celle du droit international général. Tout le raisonnement de la CJUE dans la décision Costa c/Enel repose sur cette idée de spécificité du
droit européen.

B - La primauté sur la Constitution
La CJUE a renforcé, dans sa décision Kreil du 11 janvier 2000, la primauté du droit de
l'Union européenne sur les constitutions nationales. Le professeur Arnaud Haquet a vu
dans cet arrêt « une nouvelle étape dans le processus d'assujettissement des droits
nationaux au droit communautaire dérivé »2. Il faut désormais admettre sans conteste
qu'une simple directive communautaire prévaut sur une disposition constitutionnelle
nationale, et cela quel que soit son domaine d'intervention. Il importe peu à cet égard
que la compétence en cause soit de nature régalienne, comme la défense nationale, ce
qui était le cas dans l'arrêt Kreil. La CJUE affirme ainsi implicitement, mais clairement, le
caractère « infra-communautaire » des normes constitutionnelles.

2* LES CONFLITS DE NORMES DEVANT LE CONSEIL
CONSTITUTIONNEL

La Constitution de 1958 a introduit une disposition qui s'est révélée redoutable pour la
souveraineté de la loi : le contrôle de constitutionnalité. Alors que la tradition républicaine faisait de la loi votée par le Parlement l'expression de la volonté générale, la loi
--
1.
2.

15 juill. 1964, Flaminio Costa c/Enel.
Haquet A., note sous CJCE, 11 janv. 2000, « Les directives communautaires prévalent-elles sur les
règles constitutionnelles ? », Tanja Kreil, nº C-285/92, Droit administratif, février 2000, p. 23.

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