Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e - 95

CHAPITRE 5 - Déconcentration et décentralisation

civile est reconnue aux communes par la loi du 18 juillet 1837. La loi du 10 août 1871,
donne la personnalité juridique aux départements. La IIIe République permet l'élection des
maires (sauf à Paris) avec la loi du 5 avril 1884. La commune devient ainsi une collectivité
largement décentralisée dont les organes - le maire et le conseil municipal - sont élus.

B - La décentralisation
L'acte I de la décentralisation effectué par voie législative, puis l'acte II, par voie constitutionnelle, et l'acte III de nouveau par voie législative, ont réalisé une profonde décentralisation de l'organisation de la République.

1) L'acte I de la décentralisation (182)
Adoptées à partir de 1982, les « lois Defferre », du nom du ministre de l'Intérieur et de la
Décentralisation correspondent à la volonté politique de la majorité alors au pouvoir, de
réaliser une profonde décentralisation de l'administration française. Ces lois qui constituent l'acte I de la décentralisation opèrent plusieurs réformes fondamentales :
- la tutelle (contrôle a priori) pesant sur les collectivités territoriales est remplacée par
un contrôle a posteriori confié au juge administratif (L. 2 mars 1982, relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;
- un nouveau mécanisme de contrôle financier est mis en place. Le contrôle des
budgets des collectivités territoriales est confié aux chambres régionales des
comptes ;
- la fonction d'exécutif départementale est retirée au préfet pour être donnée au
président du conseil départemental ;
- les régions deviennent des collectivités territoriales ;
- de nombreuses compétences de l'État sont transférées aux collectivités territoriales
(urbanisme, action sociale, formation professionnelle, gestion des collèges et
lycées ; L. 7 janv. et 22 juill. 1983) ;
- une fonction publique territoriale est créée (L. 26 janv. 1984).

2) L'acte II de la décentralisation (2003)
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 modifie la Constitution afin, selon les promoteurs de la réforme, de pouvoir aller plus loin dans la décentralisation. À l'article 1 de la
Constitution au terme duquel « La France est une République indivisible [...] », il est
ajouté « Son organisation est décentralisée ». La réforme s'appuie sur deux piliers : le
« pilier régional » qui a pour vocation la cohérence et la programmation et « le pilier
de la proximité » qui relève de l'échelon départemental et de l'intercommunalité. Les
réformes réalisées dans le cadre de l'organisation décentralisée de la République sont les
suivantes :
- le droit d'expérimentation des collectivités locales. L'expérimentation locale est
l'autorisation donnée par une loi à une collectivité territoriale d'appliquer une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales, pour une période
donnée ;
- le référendum local. Le deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution, dans
sa rédaction issue de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée
de la République, prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de

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