Mémentos LMD - Fiscalité - 19e - 100

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MÉMENTOS LMD - FISCALITÉ

d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans font aussi l'objet d'une déduction dans
la limite de 3 445 € par an.
Sont aussi déductibles du revenu brut global :
- la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, pour partie ;
- l'abattement en faveur des personnes âgées ou invalides. Il s'élève à 2 376 € lorsque
le revenu net global est inférieur ou égal à 14 900 € et à 1 188 € lorsque le revenu
net global est compris entre 14 900 € et 24 000 € ;
- les sommes versées à compter du 1er janvier 2004 dans le cadre d'un Plan d'épargne
retraite (Perp), d'un régime facultatif de retraite (Perp-entreprise), ou au régime
Préfon et assimilés. La déduction est limitée pour chaque membre du foyer à 10 %
de ses revenus d'activité professionnelle avec un plafond de huit fois le plafond
annuel moyen de la Sécurité sociale (CGI, art. 163 quatervicies). Ces dispositions
sont la conséquence de la réforme du régime des retraites. Les sommes sont
bloquées jusqu'à l'âge de la retraite et ne sont redistribuées que sous forme de
rentes ou de capital dans la limite de 20 % de la valeur du rachat du contrat.

B - Le quotient familial et son plafonnement
Il consiste à diviser le revenu familial imposable par le nombre de parts du foyer.
Il a été créé en 1945 afin de favoriser la natalité et de diminuer la charge fiscale des
familles nombreuses.
Toutefois, des aménagements ont dû être apportés. Ce système était particulièrement
favorable pour les personnes qui avaient des revenus élevés et des enfants à charge. La
demi-part supplémentaire a été plafonnée à 1 527 € pour les revenus 2017.
Les personnes qui élèvent seules leurs enfants bénéficient d'une part pour le premier
enfant à charge. L'avantage procuré par cette part est limité à 3 602 € pour les revenus
2017.
Dans les autres États occidentaux, chacun des membres de la famille fait l'objet d'une
imposition séparée (les personnes à charge ouvrent droit à un abattement sur le revenu
ou à un crédit d'impôt).
L'imposition commune sous la forme d'un quotient conjugal est facultative en
Allemagne.
Un célibataire dispose d'un quotient familial d'une part, un couple marié bénéficie de
deux parts. Chaque enfant rattaché ouvre droit à une demi-part supplémentaire. À
partir du troisième, il ouvre droit à une part.
Les contribuables invalides bénéficient d'une demi-part supplémentaire. L'avantage
procuré par cette dernière est limité à 3 050 €.
Pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans personnes à charge, qui ont élevé
un ou plusieurs enfants dont le dernier est âgé de plus de 25 ans, la demi-part supplémentaire est plafonnée à 912 €. Cet avantage est limité aux personnes qui vivent seules
et qui ont supporté à titre principal ou exclusif la charge d'au moins un enfant pendant
au moins cinq années au cours de la période où elles étaient seules.
Pour calculer le montant de l'impôt à payer, la première étape consiste à diviser le revenu
net global par le nombre de parts.

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