CHAPITRE 7 - La liquidation et le paiement de l'IR 105 Exemple Contribuable marié ou pacsé disposant d'un revenu fiscal de 1 300 000 €. Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'élève à : 500 000 € x 0 % + 500 000 € x 3 % = 15 000 € + 300 000 € x 4 % = 12 000 € = 27 000 € 2* LE PAIEMENT DE L'IMPÔT Le contribuable reçoit un avis d'imposition. Le paiement s'effectue par tiers ou mensuellement. A - Le paiement par tiers Deux acomptes provisionnels sont versés le 15 février et le 15 mai si l'impôt sur le revenu payé en 2017 sur les revenus 2016 était supérieur à 350 €. Ils représentent chacun le tiers de l'impôt payé l'année précédente. Le solde de l'impôt est versé pour le 15 septembre. B - Le prélèvement mensuel Il s'agit d'un prélèvement automatique sur un compte bancaire. 60 % des contribuables ont opté pour le prélèvement mensuel. Ce dernier permet d'obtenir une meilleure situation de trésorerie pour l'État par l'échelonnement des rentrées fiscales. De janvier à octobre, chaque mois est prélevé 1/10e de l'impôt payé l'année précédente. La régularisation du solde s'opère au cours des deux derniers mois. C - Le prélèvement à la source Le prélèvement à la source sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Cette année-là, un prélèvement sera opéré chaque mois par les employeurs sur les salaires, par les caisses de retraite sur les pensions et par Pôle Emploi sur les allocations de chômage. Les sommes ainsi prélevées sont ensuite reversées à l'État. Pour les autres contribuables qui exercent des professions indépendantes ainsi que pour les titulaires de revenus fonciers, des acomptes mensuels ou trimestriels dits contemporains seront opérés sur le compte bancaire du contribuable. Le but de cette réforme est de permettre un ajustement plus rapide des prélèvements par rapport aux revenus perçus (suppression de la règle du décalage d'un an) et à la situation familiale du contribuable (mariage, divorce, naissance au sein du foyer). La DGFIP met en avant un taux de recouvrement plus élevé de l'impôt sur le revenu 99,5 % au lieu de 99 %. Le taux retenu pour le prélèvement sera communiqué au contribuable en septembre 2018 pour les déclarations papier et en mai ou juin 2018 pour les déclarations par voie électronique. Il est établi en fonction des caractéristiques du foyer fiscal et des revenus 2017 soumis à l'impôt en 2018. C'est ce taux qui sera utilisé en 2019 par les tiers payeurs. Toutefois, si le contribuable veut préserver sa vie privée et souhaite que son employeur ne connaisse pas le montant de ses revenus, il peut opter pour