Mémentos LMD - Fiscalité - 19e - 109

CHAPITRE 8 - Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu

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La Cour de justice de l'Union européenne, qui avait été saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 10-9 ss-sect., 17 juill. 2013, nº 334551 et nº 342944 :
Dr. fisc. 2013, nº 41, comm. 466, concl. Crépey É.), a rendu une décision aux termes de
laquelle les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine (CSG, CRDS,
prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social) ont la nature de
cotisations sociales au regard du droit de l'Union européenne (CJUE, 1re ch., 26 févr.
2015, nº C-623/13 : Dr. fiscal 2015, nº 10, act. 144, concl. Sharpston E.).
Le Conseil d'État a ainsi exonéré de prélèvements sociaux un contribuable hollandais
non-résident qui avait perçu en France de revenus afférents à des rentes viagères à titre
onéreux versées par des compagnies d'assurances (CE, 10-9 ss-sect., 27 juill. 2015,
nº 334551 et nº 342944 : Dr. fiscal 2015, nº 41, comm. 620). Ce contribuable disposait
d'une protection sociale aux Pays-Bas. Les non-résidents qui se trouvaient dans la même
situation que M. De Ruyter avaient donc la faculté de demander le remboursement des
prélèvements sociaux indûment perçus sur des revenus du patrimoine ou des produits
de placement. L'administration des impôts a publié une instruction à travers laquelle
elle refusait le remboursement du prélèvement de solidarité qui n'avait aucun lien avec
la protection sociale. Le Conseil d'État a confirmé la position de l'Administration fiscale
(CE, 19 juill. 2016, no 392784).
L'assujettissement aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine des
personnes affiliées au régime de sécurité sociale d'un « pays tiers » a été jugé conforme
aux libertés communautaires par la CJUE (CJUE, 18 janv. 2018, nº C-45/17 : Dr. fisc.
2018, nº 5, act. 43). Depuis le 1er janvier 2016, les prélèvements sociaux sont rétablis
pour les non-résidents communautaires mais les affectations de ces prélèvements
(Fonds de solidarité vieillesse, Caisse d'amortissement de la dette sociale, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ont été modifiées afin de les rendre compatibles
avec le droit de l'Union européenne. Ce stratagème qui permet de gagner du temps
devrait être à nouveau censuré par la CJUE. La nature de cotisations sociales de ces
prélèvements n'a pas changé.

C - Les produits de placement
Ils concernent les revenus de l'épargne exonérés de l'impôt sur le revenu (certains échappent à la CSG : les intérêts du Livret A, du Livret jeune et du Livret de développement
durable, alors que d'autres y sont assujettis : intérêt et primes d'épargne versés aux titulaires de comptes et de plans épargne logement, gains nets réalisés lors de la clôture
d'un plan épargne en actions, etc.) et les produits soumis au PFU (CGI, art. 125 A ;
bons du Trésor, obligations et les actions). Dans ce dernier cas, la CSG est précomptée
par l'établissement payeur et reversée au Trésor public. Du fait de la réforme en matière
d'impôt sur le revenu concernant les plus-values immobilières et les plus-values sur
certains biens meubles, ces dernières ont été reclassées dans la rubrique produits de
placement.

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