CHAPITRE 9 Le champ d'application de l'IS Après avoir recensé les organismes imposables à l'impôt sur les sociétés, puis les organismes exonérés, nous étudierons la territorialité de l'impôt sur les sociétés. 1* LES ORGANISMES IMPOSABLES Certaines personnes morales sont imposables selon leur forme, leurs activités ou sur option. A - Les personnes morales imposables selon leur forme Il s'agit de sociétés de capitaux. Selon l'article 206.1 du Code général des impôts, sont imposables de plein droit à l'impôt sur les sociétés quel que soit leur objet : - les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées ; - les sociétés en commandite par actions ; - les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime des sociétés de personnes ; - les sociétés coopératives et leurs unions ; - les EURL créées par une personne morale ; - les sociétés d'exercice libéral. B - Les personnes morales imposables en fonction de leur objet L'article 206.2 du Code général des impôts assujettit à l'IS les sociétés civiles qui se livrent à une des activités visées aux articles 34 et 35 du Code général des impôts. Ce sont des sociétés civiles qui se livrent à des activités commerciales. L'assujettissement à l'IS intervient si le montant hors taxes des recettes commerciales excède 10 % des recettes totales.