Mémentos LMD - Fiscalité - 19e - 131

CHAPITRE 10 - La détermination du bénéfice imposable

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Exemple

En 2016, le bénéfice de la société s'élève à 2 000 000 €. La société a réalisé un déficit de
1 500 000 € en 2017. Le report en arrière portera sur 1 000 000 €.
La société dégage en 2016 un bénéfice de 700 000 € et supporte un déficit de 900 000 €
en 2017. Le report en arrière se calculera sur 700 000 €.
L'option est à exercer au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, dans le
délai de dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.

La créance sur le Trésor public est remboursable à l'expiration d'un délai de cinq ans
suivant la clôture de l'exercice pour lequel l'option pour le carry-back a été exercée. Les
entreprises qui font l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ont la
faculté de demander par anticipation le remboursement de leur créance non utilisée à
compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures.

7* LE RÉGIME DE L'INTÉGRATION FISCALE
Pour l'application du régime fiscal d'intégration, la société « tête de groupe » doit être
soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle peut être française ou être l'établissement d'une
société étrangère imposable en France. Enfin, la société tête de groupe doit détenir
95 % au moins du capital des filiales (CGI, art. 223 A).
Sont neutralisés lors de la détermination du résultat d'ensemble :
- les abandons de créances intra-groupes ;
- les résultats de cessions d'immobilisations au sein du groupe.
L'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime d'intégration fiscale est dû par la société
mère.
Une filiale cesse d'appartenir au groupe si :
- le taux de détention directe et indirecte par la société mère devient inférieur à
95 % ;
- elle modifie la date de clôture de son exercice ;
- elle transfère son siège à l'étranger.
Ce régime a été instauré en 1988. Il est de plus en plus prisé par les sociétés françaises,
qui peuvent ainsi consolider leurs résultats et compenser leurs pertes. Il a fait l'objet
d'une condamnation par la CJCE sur le fondement de la liberté d'établissement à
propos du périmètre d'intégration. Une sous-filiale française détenue par une filiale
néerlandaise n'est pas intégrable alors que la sous-filiale est détenue indirectement à
100 % par la société mère (CJCE, 4e ch., 27 nov. 2008, nº C-418/07). La loi de finances
rectificative du 30 décembre 2009, nº 1674 a mis en conformité le régime de l'intégration fiscale avec le droit communautaire.
Suite à l'arrêt rendu par la CJUE (CJUE, 2e ch., 2 sept. 2015, nº C-386/14 : Dr. fisc. 2015,
nº 40, comm. 611, note Hôo M.-P. et Maignan C.) qui avait condamné la neutralisation
de la quote-part de frais et charges dans le cadre du régime de distribution des dividendes dans l'intégration fiscale (le régime était discriminatoire et contraire à la liberté
d'établissement vis-à-vis des dividendes en provenance de sociétés étrangères qui
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