Mémentos LMD - Fiscalité - 19e - 134

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MÉMENTOS LMD - FISCALITÉ

Le taux est applicable uniquement dans la limite de 38 120 € du bénéfice imposable par
période de douze mois.
Pour bénéficier de ces dispositions, les entreprises doivent réaliser un chiffre d'affaires
inférieur à 7 630 000 € et être détenues à 75 % au moins par des personnes physiques
ou des sociétés qui satisfont aux conditions précédentes. Ces entreprises bénéficieront
en 2017 d'un taux réduit de 28 % pour la fraction des bénéfices comprise entre
38 120 € et 75 000 € (pour 2018 et 2019, entre 38 120 € et 500 000 €). Au-delà de ces
limites, le taux de l'IS est respectivement de 33 1/3 % en 2017 et 2018 et de 31 % en
2019.
Les PME au sens communautaire seront taxées à 28 % en 2017 jusqu'à 75 000 € de
bénéfice et à 33 1/3 % au-delà de cette limite. À compter de 2018, les PME qui réalisent
un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 7 630 000 € réintègrent le giron des autres
entreprises. Les plus-values à long terme sont imposées à un taux spécifique de 15 %.
Sont visées : les redevances afférentes aux concessions de brevets, les plus-values afférentes à la cession des brevets, les cessions de parts de FCPR ou de sociétés de risque
détenues depuis au moins cinq ans. Les plus-values réalisées lors des cessions de titres
de participation détenus depuis au moins deux ans, sont exonérées de l'impôt sur les
sociétés. Une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut de la plus-value
sera réintégrée dans le résultat imposable. Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées qui représentent des titres de participation sont imposables à
un taux spécifique de 19 %.

B - La contribution sociale sur les bénéfices
La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) est perçue au profit du budget de la Sécurité sociale.
Sont imposables à cette contribution les personnes morales passibles de l'IS autres que
les PME ; en fait, les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à
7 630 000 €. Le taux a été fixé à 3,3 %. Elle se calcule aussi avant l'imputation des
crédits d'impôt. Son paiement s'opère par le biais d'acomptes. Toutefois, l'assiette est
diminuée d'un abattement de 763 000 €. Les sociétés dont le montant de l'IS est inférieur à 763 000 € sont donc dispensées de cette contribution sociale.

C - La contribution exceptionnelle des très grandes
entreprises.
À la suite de la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués qui a été
déclarée inconstitutionnelle car contraire au principe d'égalité devant la loi et devant les
charges publiques (Cons. const., 6 oct. 2017, nº 2017-660 QPC), Le législateur, afin de
financer partiellement le remboursement de cet impôt aux entreprises, a mis en place
dans la 1re loi de finances rectificative pour 2017 une contribution exceptionnelle pour
les très grandes entreprises à verser avant la fin de l'année 2017. Elle consistait en un
supplément d'un IS de 15 % pour les sociétés dont le chiffre d'affaires était compris
entre 1 et 3 milliards d'euros et de 30 % pour les sociétés dont le chiffre d'affaires était
supérieur à 3 milliards d'euros.

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