SOMMAIRE 1) Le principe 2) L'exception B - La taxation des apports à titre onéreux 2 Les actes de la vie sociale A - Les modifications du capital social 1) L'augmentation du capital social 2) La réduction du capital B - La transformation de la société C - Les fusions et les apports partiels d'actif 3 La dissolution A - La société relève de l'impôt sur le revenu B - La société relève de l'impôt sur les sociétés Chapitre 17 Les droits de mutation à titre gratuit 179 180 180 180 180 180 181 181 181 182 182 182 183 1 Les droits de succession A - L'assiette des droits de succession 1) L'actif a) Les biens imposables b) Les biens exonérés c) Les contrats d'assurance-vie 2) Le passif a) Les dettes déductibles b) Les dettes non déductibles B - La liquidation 1) L'évaluation du patrimoine successoral a) Les immeubles b) Les autres biens 2) Le montant des droits à payer a) La déduction des abattements b) L'application des taux C - Le recouvrement et le paiement 1) Le paiement comptant 2) Le paiement fractionné ou différé 183 183 184 184 184 186 187 187 187 188 188 188 188 190 190 191 192 192 192 2 Les droits de donation A - Le régime général 1) L'assiette 2) La liquidation 3) Le paiement B - Les régimes particuliers 1) Les donations en avancement de part successorale 2) Les donations graduelles et résiduelles 3) Les dons manuels 4) Les prestations compensatoires en cas de divorce a) Les versements entre époux b) Les versements aux enfants 192 193 193 193 194 195 195 196 196 196 196 197