Mémentos LMD - Fiscalité - 19e - 215

CHAPITRE 19 - Les impôts fonciers et la taxe d'habitation

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2. Les exonérations temporaires
Les constructions nouvelles sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties
durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (CGI, art. 1383).
L'article 1384 A du Code général des impôts étend la durée de l'exonération à quinze
ans pour les constructions neuves de logements affectées à l'habitation principale et
financées à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'État.
Des délibérations des collectivités concernées exonèrent totalement pendant une durée
de cinq ans, les immeubles détenus par les entreprises dans les zones de restructuration
de la défense. Le délai est porté à 7 ans dans le cadre des jeunes entreprises (CGI,
art. 1383 D).

2) La liquidation de la taxe
Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'assiette retenue représente 50 % de la valeur locative cadastrale. Cet abattement tient compte des frais de
gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation (CGI, art. 1388).
Le montant de la taxe est calculé par l'Administration des impôts qui multiplie la valeur
locative cadastrale par les taux votés par les différentes collectivités territoriales. Cette
valeur locative cadastrale ne correspond plus à la réalité économique car elle a été fixée
au 1er janvier 1970 et est ensuite actualisée.

3) Le paiement
La taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue par voie de rôle. Les titulaires de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de
leur habitation principale (CGI, art. 1390).
Cette exonération concerne aussi les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans si
leurs revenus n'excèdent pas un certain montant fixé par l'article 1417 du Code général
des impôts (CGI, art. 1391). De plus, en application de l'article 1391 B, les redevables de
condition modeste âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 €. Ces dispositions ne concernent
que l'habitation principale. En cas de vacance d'un immeuble (à condition qu'elle ne
soit pas la conséquence d'une décision du propriétaire et qu'elle excède trois mois), un
dégrèvement sera accordé (CGI, art. 1389).

B - Les taxes foncières sur les propriétés non bâties
Elles sont dues par les propriétaires de propriétés non bâties au 1er janvier de l'année
d'imposition.

1) Le champ d'application
Selon l'article 1393 du Code général des impôts, sont passibles de cette taxe les terrains
occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et
les marais salants, les serres affectées à une exploitation agricole, et les forêts et terrains
dont l'ONF assure la gestion et l'équipement.

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