Mémentos LMD - Fiscalité - 19e - 235

CHAPITRE 21 - Le contrôle fiscal

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commerciaux assujettis au régime du bénéfice réel simplifié sauf en cas d'activités
occultes. La limite est de 789 000 € de chiffre d'affaires hors taxes pour les entreprises
qui vendent des marchandises ou des denrées à consommer sur place ou à emporter et
de 238 000 € HT de chiffre d'affaires pour les prestataires de services et les titulaires de
bénéfices non commerciaux. Le chiffre d'affaires est porté à 352 000 € HT pour les
contribuables qui se livrent à une activité agricole.
En cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante, la durée de la
vérification sur place ne pourra pas excéder six mois.
En ce qui concerne l'ESFP, il ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à
compter de la réception de l'avis de vérification.
Cette période est néanmoins prolongée des délais nécessaires à l'obtention par l'administration des relevés bancaires auprès des établissements bancaires (CE, avis, 13 avr.
2005, Hairabedlan : Dr. fisc. 2006, nº 3, comm. 74).
Toutefois, en cas de découverte d'une activité occulte en cours de contrôle, le délai d'un
an est porté à deux ans.
L'inobservation de ces prescriptions vicie la procédure administrative.

3) Le droit de reprise
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'Administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de
laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169). Le délai est identique en ce qui concerne
la taxe sur le chiffre d'affaires (LPF, art. L. 176).
Ce droit de reprise est porté à dix ans lorsque le contribuable exerce une activité occulte :
il n'a pas fait connaître son activité auprès d'un centre de formalités des entreprises ou
au greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations
qu'il était tenu de souscrire ou il a fait l'objet de l'établissement d'un procès-verbal de
flagrance. Ce délai concerne aussi le manquement à certaines obligations déclaratives
prévues dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale (CGI, art. 123
bis et 209 B ; v. supra, p. 63 et 122, déclaration de comptes ouverts, utilisés ou clos à
l'étranger ; CGI, art. 1649 A, souscriptions de contrats d'assurance-vie auprès
d'organismes d'assurance établis hors de France ; CGI, art. 1649 AA, obligations
déclaratives concernant les administrateurs de trusts ; CGI, art. 1649 AB). Cependant,
le délai de reprise de dix ans n'est pas applicable lorsque le total des soldes créditeurs
des comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 €.
Le droit de reprise est aussi prorogé lorsque l'Administration a découvert qu'un contribuable se livrait à des agissements frauduleux et a déposé plainte contre lui. Il s'exerce
pour deux années supplémentaires au-delà du délai normal de prescription (LPF, art.
L. 187).
Ce droit de reprise est plus court en matière d'impôts locaux, sauf pour la cotisation
foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il s'exerce
jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Lorsqu'aucun délai spécifique n'est prévu, le droit de reprise de l'Administration s'exerce
pendant six ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt (LPF, art. L. 186).
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