CHAPITRE 22 Les sanctions fiscales et les sanctions pénales Suite à un contrôle fiscal, des sanctions fiscales et des sanctions pénales sont susceptibles d'être infligées aux fraudeurs. 1* LES SANCTIONS FISCALES Suivant la gravité des agissements du contribuable « redressé », des pénalités plus ou moins lourdes sont infligées par l'Administration des impôts. La sanction fiscale a un caractère mixte. Elle constitue à la fois une peine et la réparation civile du préjudice subi par le Trésor public. Depuis la loi Aicardi, les taux des pénalités fiscales ont fortement diminué. La bonne foi du contribuable est présumée, les intérêts de retard représentent un taux de 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an (pour la période s'étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020). Ils n'ont pas à être motivés car ils n'ont pas le caractère d'une sanction. A - Le manquement délibéré (ex-mauvaise foi) L'Administration des impôts doit établir le manquement délibéré du contribuable. Celuici se caractérise par une absence d'éléments matériels, constitutive de procédés frauduleux. La mauvaise foi est liée au caractère intentionnel des infractions commises. Elle se matérialise par le caractère systématique des minorations de recettes ou la déduction de charges indues. La profession exercée par le contribuable accentue le caractère volontaire des infractions commises notamment pour un expert-comptable ou pour un notaire. Ces derniers ne peuvent pas se retrancher derrière l'excuse d'ignorance. La sanction est la suivante : les intérêts de retard plus une majoration de 40 %.