Mémentos LMD - Fiscalité - 19e - 245

CHAPITRE 22 - Les sanctions fiscales et les sanctions pénales

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2) Les délits spéciaux
Nous retiendrons l'opposition individuelle ou collective à l'impôt, l'omission de passer ou
de faire passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal, au livre-inventaire ou
aux documents qui en tiennent lieu, l'escroquerie en matière de TVA.
Le délit de blanchiment de fraude fiscale est aussi poursuivi. Il est le fait de l'auteur du
délit ou d'un tiers (conseil, intermédiaire) et consiste à réinjecter dans le circuit économique les sommes qui ont échappé à l'impôt. L'établissement du blanchiment nécessite
une fraude fiscale. Les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de
375 000 € d'amende. Elles sont doublées en cas de blanchiment aggravé (en bande
organisée par exemple).

B - La procédure pénale
Avant d'engager des poursuites pénales, l'Administration des impôts doit recueillir un
avis favorable de la Commission des infractions fiscales. Le dogme de l'indépendance
des procédures administrative et pénale n'a plus évolué depuis 1992.

1) La Commission des infractions fiscales (CIF)
Elle est composée, sous la présidence d'un conseiller d'État, de huit conseillers d'État en
activité ou honoraires élus par l'Assemblée générale du Conseil d'État, de huit conseillers-maîtres en activité ou honoraires élus par la chambre du Conseil en formation
plénière de la Cour des comptes, de huit magistrats honoraires élus par l'Assemblée
générale de la Cour de cassation, de deux personnes qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux personnes qualifiées désignées par le président du Sénat.
Le mandat des conseillers est fixé à trois ans.
Elle est saisie par le ministre du Budget. Elle rend des avis favorables (907 en 2016) ou
défavorables (68 en 2016). Les dossiers qui ont fait l'objet d'un avis favorable représentent 317 millions d'euros de manque à gagner pour l'État. La fraude moyenne par
dossier est de 350 494 €. La TVA demeure l'impôt le plus fraudé (60 % des plaintes
déposées).
Dans le premier cas, le Ministre est tenu de déposer une plainte pour fraude fiscale
auprès du Parquet. Il a une compétence liée. En cas d'avis défavorable, les poursuites
pénales ne pourront pas être engagées.
Désormais, la CIF peut être saisie sans que le contribuable n'en soit informé dès lors que
le ministre du Budget met en avant l'existence de présomptions d'infractions fiscales
liées à l'utilisation de comptes ou de contrats souscrits auprès d'organismes situés à
l'étranger.
Un rapport annuel d'activité est élaboré. Il est transmis au gouvernement et au parlement. Les parlementaires cherchent à supprimer l'intervention de la CIF avant l'engagement de poursuites pénales (le « verrou de Bercy ») afin de redonner une plénitude
complète aux différents parquets généraux et plus particulièrement au parquet national
financier.

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