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gratuitement, pour les éleveurs et les abattoirs, la collecte et l'élimination des cadavres
d'animaux et des déchets d'abattoirs doit être qualifié d'aide d'État. »

C - Les effets des directives
La jurisprudence administrative avait tout d'abord refusé d'accorder tout effet direct aux
directives (CE, 22 déc. 1978, Cohn-Bendit : Lebon, P. 524). Cette jurisprudence a été
abandonnée par l'arrêt rendu en assemblée le 30 octobre 2009 par le Conseil d'État
(CE, 30 oct. 2009, nº 298348, Mme Perreux). « Qu'en outre, tout justiciable peut se
prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire,
des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'État n'a pas pris,
dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. »
Le Conseil d'État contrôle la compatibilité des règlements par rapport aux objectifs des
directives (CE, 3 févr. 1989, Alitalia : Lebon, p. 44) ainsi que la compatibilité des lois
postérieures avec les mêmes directives (CE, 28 févr. 1992, Rothmans International
France et Philip Morris France : Lebon, p. 81). Toutefois, la Haute Assemblée se refuse à
soulever d'office l'incompatibilité d'un texte fiscal interne avec le droit communautaire
(CE, 11 janv. 1991, Société Morgane : RJF 2/91, nº 219).
La non-transposition d'une directive oblige l'État défaillant à réparer les conséquences
du dommage (CJCE, 19 nov. 1991, Francovich et Mme Bonifaci : AJDA 1992.143, note
Le Mire). Le principe a été étendu aux violations du droit communautaire qui découlent
d'une décision d'une juridiction statuant en dernier ressort (CJCE, plén., 30 sept. 2003,
aff. 224/01, Gerhard Köbler : RJF 12/03, nº 1464).
En cas d'inobservation des dispositions d'une directive, la responsabilité de l'État est
engagée sur le terrain de l'illégalité (CE, 28 févr. 1992, Soc. Arizona Tobacco Products
et Philip Morris France : Lebon, p. 78).
Pour obtenir la restitution d'un impôt qui n'est pas en conformité avec le droit communautaire, le contribuable dispose de l'exception d'illégalité et du recours en
responsabilité.

3* LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les sanctions fiscales de
mauvaise foi présentaient un caractère pénal. En conséquence, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme était applicable (CEDH, 24 févr. 1994, Bendenoun : Dr. fisc. 1994, nº 21-22, comm. 989). Le principe de l'application rétroactive de
la loi pénale plus douce concerne aussi la matière fiscale (CEDH, 17 sept. 2009, req
nº 10249/03, Scoppola c/Italie).
Cependant, la Haute Assemblée estime que la notion de « droits et obligations de caractère civil » n'englobe pas les impôts. L'article 6 paragraphe 1 de la convention n'a pas
vocation à s'appliquer aux litiges fiscaux (CE, 26 nov. 1999, Guenoun : Dr. fisc. 2000,
nº 15, comm. 298). Cette position a été confortée par la Cour européenne des droits
de l'homme dans sa formation la plus solennelle. Cette dernière a réaffirmé que le
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