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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

primauté vaut également au profit des actes hors nomenclature dès lors qu'ils génèrent
des effets juridiques obligatoires (CJCE, 31 mars 1971, Commission/Conseil, 22/70,
EU:C:1971:32). Enfin, les principes généraux du droit priment également sur le droit
des États membres à partir du moment où ces derniers agissent dans le champ d'application du droit de l'Union (CJCE, 13 juill. 1989, Wachauf, 5/88, EU:C:1989:321 ; CJCE,
3 déc. 1998, Belgocodex, C-381/97, EU:C:1998:589). Ainsi, la primauté bénéficie donc
à l'ensemble des normes obligatoires de l'Union, qu'elles soient ou non d'applicabilité
directe. Finalement, les seules normes de l'Union qui sont exclues du bénéfice de la
primauté sont les normes dépourvues d'effet contraignant que sont notamment les
recommandations et les avis. Les juridictions nationales sont toutefois tenues de
prendre en considération de tels actes lorsqu'ils sont susceptibles d'éclairer l'interprétation de dispositions obligatoires (CJCE, 13 déc. 1989, Grimaldi, C-322/88, EU:
C:1989:646, point 18).

B - Primauté et normes nationales
Le droit de l'Union prime sur toutes les normes nationales, quelles qu'elles soient,
comme le confirme d'ailleurs l'arrêt de principe Costa/E.N.E.L. de juillet 1964 : « le droit
né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit ». Le droit de l'Union prévaut donc,
quelle que soit la nature de la norme nationale en cause et quels que soient son
auteur, son objet et sa date d'adoption. En effet, le juge de Luxembourg admet la
primauté d'une norme de l'Union sur des normes nationales contraires antérieures
mais aussi à l'égard de celles qui lui sont postérieures comme ce fut le cas dans l'arrêt
Costa/E.N.E.L. (s'agissant plus spécifiquement des actes législatifs voy., CJCE, 9 mars
1978, Simmenthal, 106/77, EU:C:1978:49). Par ailleurs, le droit de l'Union prime sur
le droit national quel que soit l'auteur de l'acte incompatible avec le droit de l'Union,
qu'il s'agisse des autorités centrales de l'État (CJCE, 28 févr. 1991, Commission/Allemagne, C-57/89, EU:C:1991:89) ou des collectivités territoriales (voy. not., CJCE,
13 juill. 1989, Base e.a./Comune di Cinisello Balsamo, 380/87, EU:C:1989:318).
Enfin, le juge de Luxembourg considère que toutes les normes nationales sont assujetties au principe de primauté (actes législatifs, actes administratifs de nature réglementaire ou individuelle, conventions collectives...), y compris les normes constitutionnelles
(voy. not., CJCE, 7 juill. 1981, Rewe/Hauptzollamt Kiel, 158/80, EU:C:1981:163,
point 43). En effet, après avoir simplement constaté que la mise en échec du droit
communautaire par des dispositions constitutionnelles serait « contraire à l'ordre juridique communautaire » (CJCE, Ord., 22 juin 1965, San Michele/Haute Autorité
CECA, 9/65, EU:C:1965:63), le juge de Luxembourg a affirmé que « l'invocation
d'atteintes portées, soit aux droits fondamentaux tels qu'ils sont formulés par la Constitution d'un État membre, soit aux principes d'une structure constitutionnelle nationale,
ne saurait affecter la validité d'un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire
de cet État » (CJCE, 17 déc. 1970, Internationale Handelgesellschaft, 11/70, EU:
C:1970:114, point 3). Ainsi, la Cour de justice a jugé, dans son arrêt Kreil de
janvier 2000, que la directive nº 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, relative à
l'égalité de traitement entre hommes et femmes, primait sur l'article 12a de la loi fondamentale allemande qui excluait, d'une manière générale, les femmes des emplois militaires comportant l'utilisation d'armes et qui les autorisait seulement à accéder aux



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