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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui
aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au
juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette
application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales
formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires »
(point 22). Dès lors, « le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence,
les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces
normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition
contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à
attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé
constitutionnel » (point 24) (pour une confirmation voy. not., CJUE, 5 oct. 2010,
Elchinov, C-173/09, EU:C:2010:581, point 31 ; CJUE, 20 oct. 2011, Interedil, C-396/
09, EU:C:2011:671, point 38 ; CJUE, 18 juill. 2013, Consiglio nazionale dei geologi
et Autorità garante della concorrenza e del mercato, C-136/12, EU:C:2013:489,
point 33 ; CJUE, 6 juill. 2017, Glencore Agiculture Hungary, C-254/16, EU:
C:2017:522, point 35 ; CJUE, 6 mars 2018, SEGRO, C-52/16 et C-113/16, EU:
C:2018:157, point 46 ; CJUE, 4 déc. 2018, Minister for Justice and Equality et
Commissioner of An Garda Síochána, C-378/17, EU:C:2018:979, point 50).
Ainsi, le juge national a l'obligation d'écarter toute disposition nationale, même d'ordre
constitutionnel, qui serait susceptible de mettre en péril le plein effet du droit de l'Union.
Il se doit donc de garantir et d'assurer, à travers sa fonction juridictionnelle, l'application
pleine et entière du droit de l'Union.
La jurisprudence ultérieure de la Cour de justice a confirmé les conséquences de la
primauté pour l'ensemble des autorités nationales, y compris juridictionnelles. À chaque
fois qu'elle en a l'opportunité, la Cour rappelle, selon une formule rituelle, qu'« à défaut
de pouvoir procéder à une interprétation et à une application de réglementation nationale
conforme aux exigences du droit de l'Union, les juridictions nationales et les organes de
l'administration ont l'obligation d'appliquer intégralement le droit de l'Union et de
protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers, en laissant au besoin inappliquée
toute disposition contraire de droit interne » (parmi une jurisprudence très abondante voy.
not., CJCE, 4 févr. 1988, Murphy e.a., 157/86, EU:C:1988:62, point 11 ; CJCE, 26 sept.
2000, Engelbrecht, C-262/97, EU:C:2000:492, point 40 ; CJCE, 22 juin 1989,
Costanzo/Comune di Milano, 103/88, EU:C:1989:256, point 33 ; CJCE, 11 janv.
2007, ITC, C-208/05, EU:C:2007:16, point 69 ; CJUE, 14 oct. 2010, Fuß, C-243/09, EU:
C:2010:609, point 63 ; CJUE, 25 nov. 2010, Fuß, C-429/09, EU:C:2010:717, point 40 ;
CJUE, 7 sept. 2017, H., C-174/16, EU:C:2017:637, point 70 ; CJUE, 21 nov. 2018,
Ayubi, C-713/17, EU:C:2018:929, point 40).

Section 2
La primauté du droit de l'Union en France
Comme l'observent fort justement Claude Blumann et Louis Dubouis, « la position du
juge national ne peut être parfaitement symétrique, voire identique, à celle du juge de
l'Union. Il lui faut en effet tenir compte de son propre environnement juridique, c'est-à-



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