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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

sur un argument juridique qui découle d'une interprétation stricte de l'article 61 de la
Constitution : « L'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel
un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui
donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des
lois déférées à son examen » (point 1). Si les dispositions de l'article 55 de la Constitution
confèrent aux traités une autorité supérieure à celle des lois, « elles ne prescrivent ni
n'impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle
de la conformité des lois à la Constitution prévu à l'article 61 de celle-ci » (point 3).
Ainsi, en refusant dans cette décision d'apprécier la conformité d'une loi à un traité, le
Conseil constitutionnel pose clairement le principe selon lequel il ne lui appartient pas de
se prononcer sur la primauté des traités internationaux sur la loi et que cette tâche
incombe donc implicitement aux juridictions ordinaires qui se doivent d'assurer l'effet
utile de l'article 55 et d'exercer le contrôle de la conformité des lois au regard des
traités internationaux (on parle également de contrôle de conventionnalité).
Dans ses décisions ultérieures, le Conseil constitutionnel confirmera explicitement ce qui
n'était qu'implicite dans sa décision de 1975 : dans la mesure où le contrôle de la
conformité des lois françaises avec les engagements internationaux souscrits par la
France - et donc le contrôle de la supériorité des traités et accords internationaux par
rapport à la loi - ne peut être effectué par le Conseil constitutionnel dans le cadre du
contrôle de constitutionnalité des lois, ce contrôle de conventionnalité doit être effectué
par les juridictions ordinaires sous le contrôle de la Cour de cassation et du Conseil
d'État (voy. not., Cons. const., 3 sept. 1986, nº 86-216 DC, Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, FR:CC:1986:86.216.DC ;
Cons. const., 29 déc. 1989, nº 89-268 DC, Loi de finances pour 1990, FR:
CC:1989:89.268.DC). Le Conseil constitutionnel s'est donc systématiquement refusé,
en sa qualité de juge constitutionnel, à contrôler le respect des traités et accords internationaux par le législateur sauf si une disposition législative est contraire à l'article 55 de la
Constitution ou encore si les dispositions conventionnelles sont incorporées directement
dans la Constitution. Ainsi, par exemple, le Conseil constitutionnel a accepté d'examiner, dans sa décision du 20 mai 1998, la conformité d'une loi organique déterminant
les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution avec le droit de l'Union
relatif au droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes des
citoyens de l'Union autres que français (Cons. const., 20 mai 1998, nº 98-400 DC, Loi
organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la
Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant
en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité
aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du
19 décembre 1994, FR:CC:1998:98.400.DC). Par ailleurs, le Conseil constitutionnel
accepte de contrôler la conventionnalité d'une loi dès lors qu'il intervient en sa qualité
de juge électoral et non de juge constitutionnel (Cons. const., 21 oct. 1988, nº 881082/1117 A. N., Val d'Oise (5e circonscription), FR:CC:1988:88.1082.AN).
La mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la loi organique nº 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la
Constitution (JORF, 11 déc. 2009, p. 21379) ne remet nullement en cause cette situation. Ainsi, dans sa décision du 12 mai 2010 concernant la loi relative à l'ouverture à la
concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le
Conseil constitutionnel réitère purement et simplement sa position désormais



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