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CHAPITRE 6 - La primauté

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traditionnelle dégagée à l'occasion de sa décision du 15 janvier 1975. Reprenant comme
point de départ l'argument selon lequel l'autorité supérieure des traités sur les lois
posées par l'article 55 de la Constitution n'implique nullement « que le respect de ce
principe doit être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution », le Conseil constitutionnel confirme la distinction entre le contrôle de constitutionnalité, qui relève de sa compétence, même si ce dispositif se voit adjoindre le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, et le contrôle de conventionnalité
qui demeure de la compétence des juridictions ordinaires (Cons. const., 12 mai 2010,
nº 2010-605 DC, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du
secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, FR:CC:2010:2010.605.DC,
points 10 à 13).

B - La position du juge judiciaire
Pendant longtemps, le juge judiciaire a refusé de faire prévaloir un traité ou un accord
international sur une loi postérieure au motif qu'il ne se reconnaissait pas le droit de
remettre en cause la volonté du législateur.
Quelques mois après la décision du Conseil constitutionnel de janvier 1975 qui confie
implicitement le contrôle de conventionnalité des lois aux juges ordinaires, la Cour de
cassation abandonnent sa doctrine à l'occasion de l'affaire Société des cafés Jacques
Vabre (Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Administration des douanes/Société Cafés
Jacques Vabre et SARL J. Weigel et Cie : D. 1975, p. 497). Dans cette affaire, la
Cour de cassation fait primer une disposition du Traité CEE sur une loi nationale
postérieure en appuyant son raisonnement non seulement sur la spécificité de l'ordre
juridique de l'Union mais également sur l'article 55 de la Constitution consacrant ainsi
solennellement la primauté du droit de l'Union sur la loi nationale, même postérieure.
Cette double référence n'a pas été exempte de critiques. Il est vrai que l'argument
fondé sur la spécificité de l'ordre juridique de l'Union renvoie à une primauté absolue
alors que celui tiré de l'article 55 de la Constitution conduit seulement à la
reconnaissance d'une primauté relative compte tenu notamment de la clause de
réciprocité incluse dans cette disposition. Ce double fondement manque donc
singulièrement d'homogénéité et de cohérence juridique comme l'observent
parfaitement Claude Blumann et Louis Dubouis : « La Cour [de cassation] donne
l'impression de rendre un jugement de Salomon qui, s'il peut se comprendre sur le plan
d'une politique jurisprudentielle, manque de cohérence sur le plan juridique. En effet, la
primauté fondée sur les caractères propres du droit de l'Union ne peut être qu'absolue
et illimitée, alors que celle qui repose sur l'article 55 d'abord tire sa force d'une norme
interne et surtout peut souffrir des faiblesses congénitales de l'article 55 que le Conseil
constitutionnel avait lui-même soulignées »6. Malgré les insuffisances de ce fondement
hybride, la Cour de cassation confirmera ultérieurement à de nombreuses reprises sa
jurisprudence Société des cafés Jacques Vabre en se référant quasi-systématiquement à
ce double fondement (voy. not., Cass. crim., 1er oct. 1979, Rosi di Montalera :
Bull. crim., nº 262, p. 705 ; Cass. ch. mixte, 3 juin 1988, Klaus Barbie : Bull. crim.,
--
6.

Blumann C., Dubouis L., Droit institutionnel de l'Union européenne, préc., spéc. point 1049.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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