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nº 246, p. 637 ; Cass. com., 5 mai 1987, SA des marchés et usines Auchan/Rudin
e.a. : Bull. civ. IV, nº 109, p. 84).

C - La position du juge administratif
Le Conseil d'État ne va pas manifester le même enthousiasme que son homologue judiciaire. En effet, si le juge du Palais royal n'a eu aucune difficulté pour admettre la
primauté du droit de l'Union sur les lois antérieures (CE, ass., 22 janv. 1982, Req.
nº 11029-11050, Conseil régional de Paris de l'ordre des experts comptables et
comptables agréés e.a., FR:CEASS:1982:11029.19820122), il va se poser beaucoup
plus de questions s'agissant des lois postérieures au traité en se fondant, comme le
juge judiciaire, sur une tradition constitutionnelle française de soumission du juge au
pouvoir législatif. Selon le Conseil d'État, reconnaître la primauté du traité sur une loi
postérieure revenait à contrôler la conformité des lois au regard des traités internationaux, ce que le juge administratif français, tout comme son homologue judiciaire,
s'interdit traditionnellement de faire puisque relevant de la compétence exclusive du
Conseil constitutionnel en vertu de l'article 61 de la Constitution. Ainsi, dans l'affaire
dite des Semoules de 1968 (CE, sect., 1er mars 1968, Req. nº 62814, Syndicat
général des fabricants de semoules de France, FR:CESJS:1968:62814.19680301),
le Conseil d'État refuse de faire primer un règlement du Conseil sur une ordonnance à
valeur législative au motif que le règlement était antérieur au texte national.
En dépit de la décision du Conseil constitutionnel de janvier 1975 et de l'arrêt de la Cour
de cassation qui y fait suite, le Conseil d'État va rester très fermement camper sur cette
position pendant plus de vingt ans (pour une illustration voy., CE, ass., 22 oct. 1979,
Req. nº 17541, Union démocratique du travail, FR:CEASS:1979:17541.19791022).
Il faudra en effet attendre l'arrêt Nicolo d'octobre 1989 pour que le juge du Palais royal
consente à abandonner sa doctrine de la « loi-écran » et que soit explicitement consacrée la primauté du droit primaire sur une loi postérieure (CE, ass., 20 oct. 1989, Req.
nº 108243, Nicolo, FR:CEASS:1989:108243.19891020). Il convient cependant de
préciser que la Haute juridiction administrative justifie cette évolution en se fondant
uniquement sur l'article 55 de la Constitution et non, comme la Cour de justice et le
juge judiciaire français, sur la spécificité de l'ordre juridique de l'Union. Cette position
du Conseil d'État, réaffirmée ultérieurement (CE, 5 janv. 2005, Req. nº 257341257534, Mlle Deprez et Baillard, FR:CESSR:2005:257341.20050105), est d'autant
plus critiquable que l'article 88-1 de la Constitution, tel qu'issu de la révision constitutionnelle qui a précédé la ratification du Traité UE, constitue un fondement légitime à
la primauté du droit de l'Union sur la loi. Toutefois, la jurisprudence du Conseil d'État
semble progressivement s'infléchir puisqu'il a examiné la conformité d'un décret transposant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un
système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre mis en place dans le
cadre du protocole de Kyoto en se référant non seulement à l'article 55 de la Constitution mais également à son article 88-1 (CE, ass., 8 févr. 2007, Req. nº 287110, Société
ARCELOR Atlantique et Lorraine e.a., FR:CEASS:2007:287110.20070208).
La primauté du droit de l'Union sur les lois nationales postérieures contraires est désormais largement admise par les juridictions administratives dans la mesure où le juge du
Palais royal a étendu le bénéfice de la jurisprudence Nicolo aux règlements (CE, 24 sept.



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