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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

à Luxembourg le 22 avril 1970 et Cons. CE, 21 avril 1970, FR:CC:1970:70.39.DC,
point 5).
Les traités relatifs à l'Union approuvés et ratifiés postérieurement à l'entrée en vigueur
de la Constitution de 1958 ont pu et peuvent encore faire l'objet d'un contrôle a priori
de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel sur la base soit de l'article 54 soit de
l'article 61 de la Constitution. Ces traités bénéficient d'une immunité constitutionnelle
dès lors qu'ils n'ont pas été soumis à l'appréciation du Conseil constitutionnel (Acte
unique européen, Traité de Nice) ou, dans l'hypothèse d'une telle saisine, s'ils ont fait
l'objet d'un contrôle positif de constitutionnalité. C'est ainsi que le Conseil constitutionnel a admis dans ses décisions du 19 juin 1970 (Cons. const., 19 juin 1970, nº 7039 DC, Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 et Cons. CE, 21 avril 1970, FR:
CC:1970:70.39.DC) et du 30 décembre 1976 (Cons. const., 30 déc. 1976, nº 76-71 DC,
Décision du Conseil des Communautés européennes relative à l'élection de
l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct, FR:CC:1976:76.71.
DC) que ni le Traité de Luxembourg du 22 avril 1970 et la décision du Conseil du
21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États
membres par des ressources propres ni la décision des représentants des
gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 20 septembre 1976
portant élection des membres de l'assemblée parlementaire au suffrage universel direct
ne comportaient de clauses contraires à la Constitution.
Alors même que le Conseil constitutionnel s'est bien gardé pendant longtemps de juger
que les normes communautaires, dont il était saisi, étaient incompatibles avec la Constitution (voy. not., Cons. const., 19 juin 1970, nº 70-39 DC, Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 et Cons. CE, 21 avril 1970, FR:CC:1970:70.39.DC ;
Cons. const., 30 déc. 1976, nº 76-71 DC, Décision du Conseil des Communautés
européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage
universel direct, FR:CC:1976:76.71.DC), il faut finalement attendre 1992 pour qu'il
s'oppose pour la première fois à la ratification d'un traité communautaire sans révision
préalable de la Constitution, ouvrant ainsi la voie à un cycle pratiquement ininterrompu
de révisions constitutionnelles.
C'est en effet dans la décision nº 92-308 DC du 9 avril 1992 relative au Traité UE que le
Conseil constitutionnel déclare pour la première fois que plusieurs dispositions de ce
traité sont contraires à la Constitution (Cons. const., 9 avril 1992, nº 92-308 DC,
Traité sur l'Union européenne, FR:CC:1992:92.308.DC). Il s'agissait plus
particulièrement des articles relatifs au droit de vote et d'éligibilité aux élections
municipales des ressortissants des autres États membres demeurant sur le territoire
français, à l'Union économique et monétaire et enfin à la politique des visas
concernant les ressortissants des États tiers. Constatant que de telles dispositions sont
contraires à la Constitution ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de
la souveraineté nationale, le Conseil constitutionnel s'oppose à la ratification du Traité
UE sans révision préalable de la Constitution. Ce sera chose faite avec l'adoption de la
loi constitutionnelle du 25 juin 1992 qui introduit dans la Constitution un titre XIV
(devenu titre XV) intitulé « Des Communautés et de l'Union européenne » (art. 88-1 à
88-4). Cette loi constitutionnelle, qui prend acte de l'appartenance de la République
française aux Communautés et à l'Union (art. 88-1), se limite à supprimer les trois
obstacles à la ratification du traité identifiés par le Conseil constitutionnel et à autoriser
dans ces trois domaines un transfert de compétences.



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