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procédure législative ordinaire de certains aspects du droit de la famille rend nécessaire
une révision de la Constitution afin de permettre l'exercice de cette prérogative ; qu'il en
va de même des moyens nouveaux qui lui sont conférés, le cas échéant selon des
procédures propres à chacune des deux chambres, pour contrôler le respect du
principe de subsidiarité dans le cadre de la procédure législative ordinaire » (point 32).
Cette dernière décision en date du juge constitutionnel conduit à l'adoption par le
Congrès de la loi constitutionnelle nº 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV
de la Constitution.
On voit ainsi que la question des rapports entre la Constitution française et le droit
primaire se pose donc essentiellement en termes de compatibilité et non de hiérarchie :
dès lors qu'il y a inadéquation entre la Constitution et les exigences de la construction de
l'Union, on procède systématiquement à une révision constitutionnelle.

2) Constitution et droit dérivé
En affirmant dans la décision nº 77-90 DC du 30 décembre 1977 que « les répercussions
de la répartition des compétences ainsi opérées entre les institutions communautaires et
les autorités nationales au regard tant des conditions d'exercice de la souveraineté nationale que du jeu des règles de l'article 34 de la Constitution relatives au domaine de la loi
ne sont que la conséquence d'engagements internationaux souscrits par la France qui
sont entrés dans le champ de l'article 55 de la Constitution » (Cons. const., 30 déc.
1977, nº 77-89 DC, Loi de finances pour 1978, FR:CC:1977:77.89.DC), le Conseil
constitutionnel pose ainsi clairement le principe selon lequel le droit dérivé bénéficie
d'une immunité constitutionnelle. Le juge constitutionnel considère en effet qu'il s'agit
d'actes pris par les instances d'une organisation internationale conformément aux règles
prévues par le traité ne nécessitant ni une ratification ni une approbation, qui ne
peuvent lui être soumis au titre de l'article 54 de la Constitution et échappent de ce fait
à tout contrôle de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel a confirmé cette immunité juridictionnelle du droit dérivé dans
ses décisions de juin et juillet 2004 et notamment dans celle relative à la loi sur l'économie numérique dans laquelle le juge constitutionnel devait se prononcer sur un éventuel contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives (Cons. const.,
10 juin 2004, nº 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l'économie numérique,
FR:CC:2004:2004.496.DC ; Cons. const., 1er juill. 2004, nº 2004-497 DC, Loi relative
aux communications électroniques et aux services de communication
audiovisuelle, FR:CC:2004:2004.497.DC ; Cons. const., 29 juill. 2004, nº 2004-499
DC, Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel, FR:CC:2004:2004.499.DC).
Fondant son raisonnement sur l'article 88-1 de la Constitution, au terme duquel « la
République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne,
constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées,
d'exercer en commun certaines de leurs compétences », le Conseil constitutionnel
refuse de se livrer à un tel contrôle. Le juge constitutionnel justifie cette position par le
fait que « la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une
exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une
disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle
disposition, il n'appartient qu'au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre
préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des



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